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Quelles sont les titres éligibles au PEA-PME ?
Les titres éligibles au Plan d’Epargne en Actions Petites et Moyennes Entreprises et Entreprises de Taille Intermédiaire (PEA-PME-ETI) doivent être émis par les entreprises admises.
Les critères d'éligibilité des entreprises au PEA-PME sont les suivants :
La société émettrice des titres est :
a) Soit une entreprise qui, d'une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros.
b) Soit une entreprise dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et dont la capitalisation boursière est inférieure à 2 milliards d'euros ou l'a été à la clôture d'un au moins des quatre exercices calendaires précédant l'exercice pris en compte pour apprécier l'éligibilité des titres de la société émettrice.
La société émettrice des titres doit avoir son siège en France, dans un autre État membre de l’UE ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
La société émettrice des titres doit, en outre, être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun lorsqu’elle est établie en France ou à un impôt équivalent si elle est établie dans un autre État membre de l’UE ou de l'EEE. Cette condition ne s’applique pas aux entreprises nouvelles mentionnées à l'article 44 sexies du Code Général des Impôts. Il en va de même s’agissant des sociétés de développement régional ainsi que des sociétés de capital-risque mentionnées au 3° septies de l'article 208 du Code Général des Impôts.
Les titres ne remplissant plus les seuils d’éligibilité pourront être maintenus dans les plans, les critères étant appréciés à la date d’achat des titres. En revanche, il ne sera plus possible de les acquérir, et par conséquent, de renforcer sa position.
En outre, un communiqué du Ministère des Finances du 25 mars 2014 a précisé le dispositif d'éligibilité au PEA-PME des ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) cotées liées à une société mère et a appelé les entreprises cotées à signaler publiquement leur éligibilité au PEA-PME.
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Par ailleurs, l’information concernant l’éligibilité au PEA-PME-ETI des valeurs est fournie sur les fiches des actions et des fonds concernés.
A noter : L’investissement sur les petites capitalisations présente un risque accru sur la liquidité des titres.
L’investissement en bourse présente un risque de perte en capital et est soumis aux fluctuations des marchés financiers à la hausse comme à la baisse. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.