En France, les testaments sont aujourd'hui utilisés dans moins de 10 % des successions (1) . Pourquoi ? Car il existe d’autres moyens avantageux de transmettre son patrimoine de son vivant ou à son décès.

La transmission de patrimoine vise à mettre à l'abri votre conjoint ou vos enfants et petits-enfants en cas de décès. Elle requiert toutefois une bonne dose d'anticipation afin de pouvoir répartir vos biens comme bon vous semble, tout en profitant pleinement de certains avantages fiscaux offerts par la loi. D'ailleurs, une partie de votre transmission de patrimoine peut également s'effectuer de votre vivant ! Découvrez les principaux dispositifs ainsi que leur cadre légal.

Transmission de patrimoine : ce qu'il faut savoir

Si vous pouvez organiser la transmission de votre patrimoine comme vous l'entendez, vous devrez en revanche respecter la réserve héréditaire légale. Cette dernière correspond à la part des biens qui revient de droit à vos héritiers. Elle équivaut à :

  • 50 % pour 1 enfant
  • 2/3 de votre patrimoine pour deux enfants
  • ¾ de votre patrimoine pour 3 enfants

Le reste correspond à la quotité disponible, cette part de patrimoine que vous pouvez répartir à votre guise. Si vous n'avez pas d'enfants, mais un conjoint en vie, la réserve héréditaire qui lui est consacrée correspond à ¼ de votre patrimoine.

Comment transmettre votre patrimoine de votre vivant ?

Contrairement aux idées reçues, la transmission de patrimoine peut se réaliser partiellement de votre vivant, via une série de dispositifs tels que :

Le don manuel, qui repose sur la remise en main propre d'argent, de meubles, de bijoux et autres objets de valeur. Principal avantage : vous vous affranchissez des frais de notaire ! Parfaitement licite, cette pratique courante permet d’éviter les frais d’une donation notariée.

Les cadeaux d'usage qui consistent à donner d'importantes sommes d'argent importantes lors d'événements spécifiques (Noël, mariage, naissance, etc.). Ainsi, ils ne seront pas taxés ! Néanmoins, ce geste doit être proportionné à votre situation financière, c'est-à-dire ne pas excéder une part trop importante de vos revenus. En cas de litige, les tribunaux en jugeront. Si vous avez moins de 80 ans, vous pouvez donner tous les 15 ans jusqu’à 31 865 € à chaque enfant ou descendant majeur.

La donation notariée, payante, et qui concerne la cession de biens immobiliers. Elle peut vous permettre, selon la formule choisie, de transmettre une partie de votre patrimoine tout en en conservant les revenus, de diminuer votre Impôt Sur la Fortune ou encore d'avantager un enfant. Sachez que si votre donation concerne un terrain à bâtir cédé à l'un de vos enfants ou votre conjoint, vous serez exonéré de droits de donation jusqu'à 100 000 €, pourvu qu'un logement y soit construit sous 4 ans. S'il s'agit d'une donation d'un logement neuf dont le permis de construire a été donné avant la fin de l'année, l'exonération est similaire.

Comment transmettre votre patrimoine à votre décès ?

Là encore, plusieurs formules s'offrent à vous. Vous pouvez léguer des biens à votre décès, conformément à ce que vous avez renseigné dans votre testament. Le legs pourra être universel (tous vos biens seront transmis), à titre universel (si vous ne voulez en léguer qu'une partie), particulier (pour léguer un ou plusieurs biens...), etc.), etc.

Vous pouvez également transmettre une assurance-vie. Dans ce cas, les sommes transmises avant 70 ans :

  • ne seront pas taxées jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire
  • seront taxées à 20 % sur les 700 000 € suivants
  • seront taxées à 31,25 % ensuite

Pour les sommes transmises après vos 70 ans, les droits de succession s'appliqueront aux versements après un abattement de 30 500 €, mais les intérêts ne seront pas soumis à l'impôt sur les successions.

Enfin, vous pouvez effectuer une donation au dernier vivant, destinée à donner une part de votre patrimoine plus importante à votre conjoint(e) que ce que prévoit la loi. La donation au dernier vivant devra cependant être validée par un notaire.

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Au-delà de ces dispositifs, prenez garde à ne pas effectuer de "donation déguisée" et dans le doute, déclarez au Fisc la transmission de grosses sommes d'argent ou de biens dont la valeur est importante. Pour cela, n'hésitez pas à demander l'aide d'un notaire.

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Source : YouLoveWords.com

Crédit visuel :BrilliantEye / iStock