En France, plus de 550 000 donations sont réalisées chaque année (1). En effet, la donation est un moyen privilégié pour diminuer la charge fiscale associée à la transmission de son patrimoine de son vivant.

La donation est l'acte par lequel le donateur transmet un bien ou une somme d'argent à une autre personne (enfants, petits-enfants, etc.). Elle permet de commencer à préparer sa succession de son vivant et présente plusieurs avantages, notamment fiscaux. Elle permet en effet au donateur de s'affranchir des droits de succession. Informelle ou réalisée via un acte notarié, elle peut néanmoins revêtir plusieurs formes. En voici les grands principes.

Qu'est-il possible de transmettre dans le cadre d'une donation ?

Tout d'abord, pour qu'une donation soit effective, il faut qu'elle soit acceptée par le donataire (celui qui reçoit) et que le donateur :

  • Soit en pleine possession de ses capacités intellectuelles.
  • Soit âgé d'au moins 16 ans.
  • Ait la capacité juridique de disposer de ses biens (ne soit pas sous tutelle, par exemple).

Une donation peut alors prendre plusieurs formes. Elle peut être :

  • Un présent d'usage (comme par exemple un cadeau fait lors d'un anniversaire) : ses montants doivent alors être faibles au regard de la fortune personnelle du donateur.
  • Un don manuel (de main à main) qui peut concerner des objets ou de l'argent.
  • Une donation par acte notarié (bien immobilier, au dernier vivant, réserve d'usufruit,etc).

Quid de la fiscalité sur les donations ?

Contrairement aux idées reçues, les donations restent soumises à taxation. Le niveau d'imposition est calculé sur la base du montant de la donation après abattement. Depuis 2007, l'abattement sur les donations en ligne directe (des parents à leurs enfants) a été légèrement revu et abaissé à 100 000 €. Le montant des autres abattements demeure identique :

  • 31 865 € pour un petit-enfant.
  • 80 724 € pour un conjoint ou partenaire pacsé.
  • 15 932 € pour un frère ou une sœur vivant(e).
  • 7 967 € pour un neveu ou une nièce.
  • 5 310 € pour un arrière petit enfant.
  • 159 325 € pour un donataire handicapé.

Après abattement, le taux d'imposition est établi selon des paliers de montants transmis, et dépend là encore de la relation ou filiation entre donateur et donataire (époux, partenaire de PACS, enfants, ascendants...).

Ainsi, par exemple pour les donations en ligne directe (entre parents et enfants), le taux de taxation après abattement est de :

  • 5 % pour une donation inférieure à 8 072 €
  • 10 % de 8 072 à 12 109 €
  • 15 % de 12 109 à 15 932 €
  • 20 % de 15 932 à 552 324 €
  • 30 % de 552 324 à 902 838 €
  • 40 % de 902 838 à 1 805 677 €
  • 50 % au-delà de 1 805 677 €

Enfin, sachez que vous pouvez bénéficier d'une réduction de ce taux si vous avez 3 enfants ou plus et effectué une donation avant le 1er janvier 2017.

Cas particulier d'exonération

Sachez que vous pouvez dans certains cas bénéficier d'une exonération de taxation sur les « dons familiaux de sommes d’argent » consentis au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant et dont le montant n'excède pas 31 865 €. Pour cela, le donateur doit avoir moins de 80 ans, et l'exonération ne peut s'appliquer que sur un don de cette nature tous les 15 ans.

Quid de la donation de logement ?

L'abattement fiscal est de 100 000 €pour une donation de logement vers vos enfants, petits-enfants, ascendants, conjoint ou partenaire marié ou pacsé, de 45 000 € vers un frère ou une sœur, et de 35 000 €e dans le reste des cas. Pour en bénéficier, il faut que :

  • Le permis de construire ait été obtenu entre le 01/09/2014 et le 31/12/2016.
  • L'acte de donation ait été signé dans les 3 ans suivant l'obtention du permis de construire.
  • Qu'une déclaration confirme la conformité des travaux.
  • Que le bien n'ait jamais été occupé.

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Si vous souhaitez organiser la transmission de votre patrimoine de votre vivant et limité sa charge fiscale, il peut être intéressant d'anticiper !

Source : YouLoveWords

Crédit Visuel : Geber86/ iStock