
En France, plus de 550 000 donations sont réalisées chaque année (1). En effet, la donation est un moyen privilégié pour diminuer la charge fiscale associée à la transmission de son patrimoine de son vivant.
La donation est l'acte par lequel le donateur transmet un bien ou une somme d'argent à une autre personne (enfants, petits-enfants, etc.). Elle permet de commencer à préparer sa succession de son vivant et présente plusieurs avantages, notamment fiscaux. Elle permet en effet au donateur de s'affranchir des droits de succession. Informelle ou réalisée via un acte notarié, elle peut néanmoins revêtir plusieurs formes. En voici les grands principes.
Tout d'abord, pour qu'une donation soit effective, il faut qu'elle soit acceptée par le donataire (celui qui reçoit) et que le donateur :
Une donation peut alors prendre plusieurs formes. Elle peut être :
Contrairement aux idées reçues, les donations restent soumises à taxation. Le niveau d'imposition est calculé sur la base du montant de la donation après abattement. Depuis 2007, l'abattement sur les donations en ligne directe (des parents à leurs enfants) a été légèrement revu et abaissé à 100 000 €. Le montant des autres abattements demeure identique :
Après abattement, le taux d'imposition est établi selon des paliers de montants transmis, et dépend là encore de la relation ou filiation entre donateur et donataire (époux, partenaire de PACS, enfants, ascendants...).
Ainsi, par exemple pour les donations en ligne directe (entre parents et enfants), le taux de taxation après abattement est de :
Enfin, sachez que vous pouvez bénéficier d'une réduction de ce taux si vous avez 3 enfants ou plus et effectué une donation avant le 1er janvier 2017.
Sachez que vous pouvez dans certains cas bénéficier d'une exonération de taxation sur les « dons familiaux de sommes d’argent » consentis au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant et dont le montant n'excède pas 31 865 €. Pour cela, le donateur doit avoir moins de 80 ans, et l'exonération ne peut s'appliquer que sur un don de cette nature tous les 15 ans.
L'abattement fiscal est de 100 000 €pour une donation de logement vers vos enfants, petits-enfants, ascendants, conjoint ou partenaire marié ou pacsé, de 45 000 € vers un frère ou une sœur, et de 35 000 €e dans le reste des cas. Pour en bénéficier, il faut que :
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Si vous souhaitez organiser la transmission de votre patrimoine de votre vivant et limité sa charge fiscale, il peut être intéressant d'anticiper !
Source : YouLoveWords
Crédit Visuel : Geber86/ iStock
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