Non, car le souscripteur peut déposer autant d’argent qu’il souhaite sur son assurance-vie. En revanche au moment du décès, le seuil de 152 500 euros a un intérêt fiscal pour les bénéficiaires du contrat.
Le régime fiscal de l’assurance-vie est un chemin tortueux selon les situations personnelles et patrimoniales du souscripteur. Alors, que traduit ce jalon de 152 500 euros ? Chaque bénéficiaire obtient un abattement de 152 000 euros pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, tous contrats confondus. Au delà de ce prélèvement le montant, le taux de prélèvement est de 20% jusqu’à 700 000 euros. Au-delà de ce montant, le taux passe à 31,25%. Néanmoins, historiquement, la fiscalité des primes versées avant 70 ans, a évolué en fonction, notamment de la date d’adhésion au contrat et de la date des versements effectués.
Comment fonctionne la transmission de capital de l’assurance-vie en cas de décès ?
Selon l’article L132-12 du code des assurances, le capital versé à un ayant droit au titre d’un contrat d’assurance-vie n’entre pas en compte dans le calcul des droits de succession. A noter cependant que les primes versées après 70 ans, au-delà d’un abattement de 30 500 euros sont assujetties au droit de succession suivant le lien de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré.
Pour évaluer la fiscalité, il faut s’attacher à plusieurs paramètres :
la date des versements ;
la date de l’ouverture du contrat d’assurance ;
la somme remise aux bénéficiaires ;
l’âge de l’assuré lors du versement des primes.
Peu importe que le bénéficiaire désigné dans la clause bénéficiaire appartienne au cercle familial, car le capital est exclu de l’actif successoral, sauf cas particulier des primes « manifestement exagérées » aux dépens d’autres héritiers.
Le souscripteur n’est pas obligé de désigner un bénéficiaire même s’il est fortement recommandé de remplir la clause bénéficiaire. En l’absence de clause bénéficiaire, le capital réintègre la succession de l’assuré et ne bénéficie pas des avantages fiscaux de l’assurance-vie. (1) L’occasion de rappeler que l’argent hérité par le conjoint, le partenaire de Pacs voire les frères et sœurs (sous certaines conditions) est entièrement exonéré de droits de succession.
L’âge charnière en assurance-vie : 70 ans
En cas de décès de l’assuré, chaque bénéficiaire peut donc bénéficier d’un abattement allant jusqu’à 152 500 euros sans aucun prélèvement fiscal. Ce montant comprend les primes nettes versées et les gains tous contrats confondus, qu'ils soient détenus ou non dans le même établissement.
Cet abattement est apprécié en fonction de la date de souscription du contrat et de l’âge de l’assuré. Pour les contrats souscrits à partir du 20 novembre 1991, voici la fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès de l’assuré.
Versements avant 70 ans
Depuis le 1er juillet 2014, un prélèvement de 20% est effectué pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire entre 152 500 et 700 000 euros. Ce pourcentage grimpe à 31,25% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 700 000 euros. Mais attention, contrairement aux rachats sur un contrat d’assurance-vie, dans le cadre d’une transmission, la fiscalité s’applique sur le capital et pas uniquement sur les gains générés.
Versements après 70 ans
Un abattement sur les versements bruts après les 70 ans de l’assuré est appliqué jusqu’à 30 500 euros (tous bénéficiaires et contrats d’assurance-vie confondus). Au-delà, le capital est assujetti aux droits de succession, dont le taux est fonction du degré de parenté entre l’assuré et chaque bénéficiaire.
Attention, les intérêts ne sont pas imposables. Si il y a des primes versées après les 70 ans de l’assuré, au décès de celui-ci, le / les bénéficiaire(s) doivent établir auprès des impôts, un certificat d'acquittement ou de non-exigibilité pour obtenir le règlement des capitaux,
Indépendamment des avantages liés aux droits de succession, l'assurance-vie présente bien d'autres atouts en matière de fiscalité, de protection individuelle ou de ses proches, d’épargne, de préparation à la retraite, et de perspectives de performance. Il n’est pas étonnant que l’assurance-vie soit un des produits de placement préférés des Français.
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Communication commerciale dépourvue de valeur contractuelle
Source: Webedia, Avril 2021
Crédit visuel : Morsa Images; Gettyimages
