Epargne retraite : fin de la commercialisation des placements retraite

Epargne retraite : fin de la commercialisation des placements retraite

Perp, Perco, Prefon ou encore contrat Madelin et Article 83, tout cela c’est désormais du passé, ou presque ! Depuis le 1er octobre 2020, les anciens plans d’épargne retraite sont fermés à la commercialisation. Une mesure qui résulte du lancement du nouveau Plan Epargne Retraite (PER).

Perp, Perco, Prefon, article 83 et contrat Madelin, le lancement du nouveau PER en France passe par la fin de la commercialisation de plusieurs placements retraite.

Le PER, le nouveau plan d’épargne retraite en place.

En octobre 2019, le nouveau Plan d’Epargne Retraite, baptisé PER, a commencé à être commercialisé en France. Destiné à tous les épargnants, il s’agit d’un produit unique qui entend simplifier et harmoniser l’épargne retraite en regroupant les différents dispositifs d’épargne retraite qui existaient jusque-là, qu’ils soient collectifs ou individuels. En pratique, pour remplacer les anciens produits retraite en place, le PER se décline en trois catégories :

  • Le PER individuel, qui prend notamment la place des contrats Perp et Madelin ;
  • Le PER collectif ou Entreprises, qui se substitue au Perco ;
  • Le PER obligatoire, en lieu et place de l’Article 83.

Suivant sa forme, le PER, qui propose par défaut une gestion pilotée, peut être alimenté par des versements volontaires de la part de l’épargnant, par des sommes versées au titre de l’épargne salariale ou bien encore par des versements obligatoires.

Au moment de la retraite, les retraits sont possibles en une ou plusieurs fois, sous la forme d’une rente viagère ou de capital. Des déblocages anticipés sont également possibles, dans certains cas exceptionnels comme l’acquisition d’une résidence principale par exemple.

Les anciens placements retraite qui disparaissent.

Le lancement du PER signe la disparition à moyen et long terme des anciens produits d’épargne retraite qui étaient mis à la disposition des épargnants en fonction de leur situation professionnelle et de leurs besoins. Depuis le 1er octobre 2020, plusieurs produits d’épargne retraite ont ainsi cessé d’être commercialisés :

  • Le Plan Epargne Retraite Populaire (Perp), qui était un produit d’épargne individuelle dédié à toutes les personnes majeures quel que soit le statut professionnel ;
  • Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (Perco), qui était dédié aux salariés du secteur privé et aux dirigeants d’entreprises ;
  • Le Prefon, accessible pour les salariés du secteur public et destiné à réduire l’inégalité entre le privé et le public face au calcul de la pension de retraite ;
  • Le contrat Madelin, réservé aux travailleurs non salariés (professions libérales, commerçants, artisans, gérants majoritaires, etc.) ;
  • Le contrat retraite entreprise « Article 83 », souscrit par l’entreprise au profit de tout ou partie de son personnel et passant par des versements obligatoires.

Il n’est désormais plus possible d’ouvrir l’un de ces anciens produits d’épargne retraite. Un épargnant ou une entreprise qui souhaite mettre en place un contrat d’épargne retraite doit obligatoirement souscrire un PER. Mais cela ne veut pas pour autant dire que vous devez forcément clôturer les anciens plans que vous détenez. Actuellement, il est encore tout à fait possible de conserver vos contrats ouverts (Perp, Perco, Madelin, Prefon, etc.) et de continuer à les alimenter grâce à de nouveaux versements. Les règles fiscales et juridiques de vos anciens plans restent en place.

La marche à suivre pour transférer un ancien placement vers le PER.

Les contrats de type Perp, contrat retraite Madelin ou encore Prefon et Corem trouveront alors leur nouvelle place dans le PER individuel. Des frais de transfert peuvent être prévus aux conditions générales de l’ancien placement mais ils sont plafonnés à 5% maximum. Par ailleurs, notez que le transfert est entièrement gratuit s’il s’agit d’un Perp ou d’un contrat Madelin de plus de 10 ans.

Pour les anciens Perco, les avoirs détenus, issus de l’intéressement, de l’abondement, de la participation et des versements volontaires, seront transférés vers le PER collectif (ou Entreprises). Si l’épargnant peut être à l’origine du déplacement des avoirs, la décision peut également venir de l’entreprise directement.

Enfin, les contrats dits « Article 83 » peuvent être transférés vers le PER obligatoire, à savoir un compartiment qui ne permet qu’une sortie des droits en rente viagère au moment de la retraite de l’épargnant. Pour les assurés souhaitant bénéficier d’une sortie en capital, il est possible de faire transiter les sommes de l’Article 83 vers un Perp, puis vers le compartiment individuel du PER. Mais, avec la fin de la commercialisation des anciens placements retraite, ce n’est désormais possible que si vous disposez déjà d’un Perp.

Les informations transmises dans cet article ont un caractère purement informatif et ne sauraient être considérées comme un conseil délivré par Fortuneo (juridique, fiscal, investissement ou autre).

Source: Jellyfish, Juillet 2021

Crédit visuel : Marcus Aurelius, Pexel

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