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Proposition d’achat : comment en faire une et à quoi vous engage-t-elle ?

Après plusieurs semaines de recherche, vous venez de trouver la propriété de vos rêves. C’est le moment de soumettre une proposition d’achat au vendeur pour éviter de vous faire devancer par la concurrence. Mais comment doit être rédigé ce document préliminaire au compromis de vente et à quoi cela vous-engage-t-il ?

Femme regardant offres immobiliers

L’offre d’achat : un levier pour "bloquer" un bien immobilier

La proposition d’achat est une offre écrite qui confirme votre intérêt à acquérir le bien en question à un prix donné. Pour faire simple, c’est un moyen de réserver ce bien pour un délai plus ou moins long. L’intérêt ? Primo, vous rassurez le propriétaire en lui montrant que vous êtes bien décidé à acheter son bien immobilier.
De deux, cela vous donne une longueur d’avance sur d’autres acquéreurs qui pourraient se montrer indécis.

L’offre d’achat écrite doit être remise en main propre au propriétaire. Vous pouvez le faire soit directement après la visite, soit l’envoyer par courrier recommandé de préférence via votre agent immobilier ou bien un notaire qui vous guidera dans la rédaction de celle-ci voire la rédigera pour vous avant de l’adresser au propriétaire.

A noter

La proposition d’achat n’est pas une offre de négociation. C’est une décision ferme et définitive qui constitue un acte juridique qui vous engage.

Comment faire une proposition d’achat ?

Il n’y a pas de règle précise à suivre pour la rédaction d’une proposition d’achat. Cela dit, certains éléments essentiels doivent y figurer :

  • L’identification des parties à l’acte de vente (acheteur et vendeur) ;

  • La description du bien immobilier concerné ;

  • Le prix proposé pour le bien ;

  • Le délai de validité de l’offre (1 ou 2 semaines)(1) ;

  • Les modalités de réponse à l’intention du vendeur (par exemple, lettre recommandée ou e-mail) ;

  • Les conditions suspensives : cela vous permet de vous rétracter au cas où vous ne décrocheriez pas le prêt sollicité auprès de votre banque.

A noter

Il n’est pas possible de verser d’acompte au vendeur, sous peine de nullité de l’acte de vente.

Le vendeur est tenu d’accepter une offre d’achat au prix affiché

En ce qui concerne le montant de l’offre, c’est à vous d’avancer le chiffre que vous êtes prêt à payer. Pour cela, deux stratégies s’offrent à vous. Première option, vous rédigez une offre au prix demandé – c’est ce qu’on appelle une offre d’achat au prix ou "offre parfaite". Dans ce cas, le vendeur est légalement tenu par la première offre d’achat qu’il reçoit. Le système de la surenchère est interdit dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. Ce qui veut dire que le vendeur ne peut pas refuser une offre d’achat au prix au profit d’un autre acquéreur plus offrant.

Seconde option, vous pouvez tenter une négociation en proposant un montant inférieur au prix affiché. Le risque : le vendeur peut refuser une offre trop basse ou accepter celle d’un autre acheteur. Il peut aussi vous soumettre une contre-proposition. Dans ce cas, le prix indiqué engage le vendeur et rend caduc le montant initial. Si vous l’acceptez, le vendeur est là aussi tenu de donner suite.

À quoi vous engage une offre d’achat ?

Lorsque votre offre est acceptée par le vendeur, on dit qu’il y a "accord sur le prix et la chose", ce qui implique une obligation contractuelle. En théorie, cela veut dire que vous pouvez renoncer à l’achat du bien que si le vendeur refuse votre offre ou fait une contre-proposition.

Vous l’aurez compris une offre d’achat n’est pas un acte anodin et vous engage dans le processus d’achat si l’offre est acceptée par le vendeur. S’il n’existe aucune obligation en la matière, il est judicieux de faire rédiger l’offre d’achat par un notaire ou votre agent immobilier. Ils vous conseilleront sûrement d’insérer dans le document des conditions suspensives comme par exemple l’obtention d’un prêt immobilier.

Etape suivante : le compromis de vente.

Votre proposition d’achat a été acceptée par le vendeur et vous avez signé une proposition de vente mais vous souhaitez revenir sur votre décision ? Vous disposez d’un droit de rétractation de 10 jours(2) à compter de la signature du compromis de vente. Dès lors, même si on vous « force la main », vous pourrez toujours vous rétracter plus tard.

Passé ce délai de 10 jours, autant jouer le dialogue avec le vendeur auprès duquel vous vous êtes engagé. Le vendeur pourrait se retourner contre l’acheteur qui se ravise.

A noter

L’offre d’achat, tout comme le compromis de vente, reste un acte juridique et doit être adressée au vendeur si et seulement si vous êtes sûr de vouloir acquérir le bien à la valeur indiquée. En effet, l’accord du vendeur vous engage à conclure la vente (que vous proposiez un montant inférieur ou supérieur au prix affiché). Mieux vaut donc ne pas signer de proposition d’achat sans conviction !

Source: Webedia, mai 2019.

Crédit visuel : Caiaimage/Paul Bradbury, Gettyimages.

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(1) https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-de-l-immobilier/1202125-offre-d-achat-contenu-et-engagement/

(2) https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/629-promesse-de-vente-et-compromis-de-vente#clauses-suspensives

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L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter son Offre de prêt. La vente est subordonnée à l’obtention du crédit. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.

** Fortuneo n'applique pas d'indemnité de remboursement anticipé, sauf en cas de reprise du prêt par un établissement externe.

L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter son Offre de prêt. La vente est subordonnée à l’obtention du crédit. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.