La loi Hamon comprend une série de mesures progressivement entrées en vigueur depuis 2014. De l’assurance à l’e-commerce en passant par l’aide au désendettement ou la traçabilité des biens de consommation, état des lieux de ce qui a vraiment changé !

Assurances : vous êtes moins lié à votre assureur

Les Français dépensent en moyenne près de 287 € par mois pour leurs diverses assurances (1). Jusqu'à présent, le principe de tacite reconduction entraînait un renouvellement automatique de vos contrats en fin d'année et la résiliation n'était possible que deux mois avant la date d'anniversaire. De plus, les compagnies d'assurance pratiquaient parfois des revalorisations de tarifs qui venaient accroître la charge de cette dépense sur votre budget.

Toutefois, depuis décembre 2015, il vous est désormais possible de résilier vos contrats auto et habitation quand vous le souhaitez, et ce dès la première année écoulée. L'assurance emprunteur est également concernée par cette évolution mais avec une petite différence : la résiliation doit intervenir dans l'année suivant la date de souscription et les nouvelles garanties devront vous protéger au moins aussi bien que celles de votre précédent contrat.

Cette loi permet également d'éviter la multi-assurance, source de dépenses inutiles. En d'autres termes, si vous avez souscrit un produit d'assurance pour un risque pour lequel vous êtes déjà couvert, vous pouvez la résilier dans les 14 jours suivant la souscription.

La Loi Hamon a donc un effet bénéfique sur votre pouvoir d'achat ! Vous pouvez en effet repartir chaque année à la chasse aux bonnes affaires et faire jouer la concurrence entre compagnies pour trouver des couvertures moins coûteuses. Une fois l'offre plus intéressante repérée, vous pouvez même demander à votre nouvel assureur de prendre en charge la résiliation à votre place.

Pratiques abusives : vous êtes mieux protégé

Jusqu'à présent lors de vos achats en ligne, certains sites marchands pré-cochaient certaines cases et options payantes sans vous demander votre avis. Vous vous retrouviez donc parfois avec une facture supérieure à celle que vous aviez initialement prévue !

Ceci n'est plus qu'un lointain souvenir : depuis le 13 juin 2014, cette pratique est illégale ! Le site de commerce en ligne devra systématiquement laisser ces cases vides et obtenir votre accord avant d'ajouter certaines options.

La Loi Hamon va même encore plus loin en encadrant les pratiques douteuses des entreprises qui profitaient de la faiblesse de certains consommateurs (en raison par exemple de leur âge ou d'une mauvaise maîtrise du Français), notamment via le démarchage téléphonique. De tels abus sont désormais punis par la loi via une amende équivalente à 375 000 € ou 10 % du chiffre d'affaires (2) de l'entreprise concernée.

Hypothèque, consommation, e-commerce : un encadrement plus strict

La loi Hamon vise également à lutter contre le surendettement via la fin des hypothèques rechargeables. Auparavant avec ces dernières, l'emprunteur pouvait engager son bien immobilier pour garantir un crédit à la consommation, une situation qui présentait certains risques. Autre mesure : lorsque le montant d'un crédit à la consommation dépasse les 1 000 €, l'établissement devra désormais laisser le choix au client entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable.

La Loi Hamon comprend également un volet consommation responsable. Objectif : mieux informer le client avant de faire son choix. Lors de l'achat d'électroménager par exemple, les vendeurs doivent désormais indiquer la durée pendant laquelle ils s'engagent à assurer la disponibilité des pièces détachées. Aussi, la durée de garantie des biens de consommation passe de 6 mois à 2 ans.

Enfin, dernier exemple : un meilleur encadrement des pratiques du e-commerce. Un site de commerce en ligne doit désormais annoncer précisément la date de livraison du produit que le client souhaite acheter et ce dernier dispose dorénavant de 14 jours pour retourner son article et se faire rembourser au lieu des 7 initialement en vigueur.

––

La Loi Hamon représente donc un arsenal de mesures qui rééquilibre le rapport de force entre entreprises et consommateurs. Outre les exemples cités, elle permet aussi une meilleure information et traçabilité des produits manufacturés en obligeant de mentionner leur provenance ou en contraignant les restaurants à indiquer si les produits qu'ils servent sont faits maison.

Source : YouLoveWords.com
Crédit visuel : ivo gretener / iStock