Qu’est-ce que le taux d’usure de la Banque de France ?

Le taux de l’usure actuel est le taux d’intérêt maximum que peut proposer un organisme de prêt à son client. Ce taux réglementaire est fixé par la Banque de France et révisé tous les trimestres. Il n’est cependant pas identique selon la nature du prêt. Le client peut donc se référer à un barème régulièrement actualisé pour connaître ce taux maximum légal. Mais.. à quoi sert concrètement ce taux d’usure ?

Le taux d’usure est fixé par la Banque de France

Taux de l’usure en France : définition

Pour définir le taux de l’usure, il faut déjà donner la définition de l’usure. Le Larousse en donne deux versions assez proches et toutes deux relatives au crédit :

  • l’usure est un intérêt perçu au-delà du taux licite ;

  • l’usure désigne un délit qui consiste à proposer, dans l’emprunt d’une somme d’argent, un intérêt à un taux excessif, supérieur au plafond fixé par la loi.

Le taux de l’usure d’une banque est bien un taux d’intérêt, qu’il est illégal de dépasser au moment de fournir une offre de crédit.

Comment calculer le taux de l’usure ?

Ce seuil coïncide au taux annuel effectif global (le TAEG dans une demande de crédit, anciennement TEG) qui inclut l’ensemble des frais associés à l’octroi du prêt. Mais qu’est-ce que le TAEG ? Selon l’article R. 314-4 du code de la consommation (1), le calcul du TAEG tient notamment compte, lorsqu’ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées :

  • Des frais de dossier ;

  • Les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt ;

  • Les coûts d’assurance et de garanties obligatoires ;

  • les frais d’ouverture et de tenue de compte, ainsi que les frais d’utilisation d’un moyen de paiement ;

  • le coût de l’estimation du bien immobilier dans le cadre d’une transaction immobilière (hors frais d’enregistrement suite à un transfert de propriété).

Pour le calcul du taux d’usure, la Banque de France récupère des données sur les offres de prêts du marché auprès d’un groupe représentatif de banques. L’autorité effectue la moyenne des taux d’intérêt majorée d’un tiers pour constituer le taux d’usure. L’opération s’effectue pour chaque catégorie de prêt, avec une pondération selon le volume de l’encours des divers établissements étudiés.

Qu’est-ce qu’un taux usuraire ?

Le prêt est dit usuraire quand, au moment où il est consenti, le TAEG est supérieur au tiers du TAEG moyen appliqué lors du trimestre précédent l’offre.

Chaque établissement connaît les taux de l’usure publiés à la fin de chaque trimestre au Journal officiel. Les seuils de l’usure fluctuent selon plusieurs éléments :

  • le montant de l’emprunt ;

  • la durée de remboursement du crédit ;

  • la nature du prêt (prêt personnel, crédit renouvelable, prêt à taux fixe ou variable, découvert bancaire, etc.).

L’organisme de prêt qui propose un taux usuraire commet un délit, comme précisé dans la définition de l’usure. La sanction peut aller jusqu’à un emprisonnement de deux ans et/ou une amende de 300 000 euros.

Quelle est l’utilité du taux de l’usure ?

Pourquoi les organismes de prêt ne pourraient-ils pas commercialiser librement des offres de prêt au taux qu’ils souhaitent ? En imposant un seuil maximum légal, l’État cherche à empêcher des taux excessifs qui menaceraient la situation financière de l’emprunteur. Le risque de surendettement serait alors sinon décuplé.

De plus, le taux de l’usure a une fonction régulatrice dans l’économie. La suppression de ce garde-fou à un échelon plus important provoquerait une déstabilisation de l’ensemble du système.

Toutefois, un contexte de taux bas peut créer des effets indirects négatifs. Comme les taux d’intérêt sont bas, les taux de l’usure également. Par conséquent, les organismes prêteurs ont moins de marge de manœuvre pour financer les profils d’emprunteurs les plus à risque. Cette faible rentabilité les incite à ne plus distribuer de prêts à ces candidats, écartant tout un public de l’accès à une solution de prêt pour financer leurs projets personnels.

Quelles sont les catégories du taux d’usure ?

Depuis l’application des mesures de la loi Lagarde en 2013, la Banque de France tient compte des montants des crédits pour construire ses catégories du taux d’usure des prêts à la consommation :

  • inférieur ou égal à 3000 euros ;

  • entre 3000 et 6000 euros ;

  • supérieur à 6000 euros.

Bon à savoir : les emprunts les plus faibles ont des taux d’usure plus élevés, car les frais sur les crédits modestes sont proportionnellement plus forts.

Les catégories de taux de l’usure des crédits immobiliers sont déterminées depuis 2017 selon la durée du prêt à taux fixe :

  • moins de 10 ans ;

  • de 10 ans à 20 ans ;

  • 20 ans et plus.

La Banque de France relève deux autres catégories de prêts immobiliers qui ne dépendent pas de délais de remboursement : les prêts à taux variable et les prêts-relais.

Les informations transmises dans cet article ont un caractère purement informatif et ne sauraient être considérées comme un conseil délivré par Fortuneo (juridique, fiscal, investissement ou autre).

Source: Jellyfish, 2022

Crédit visuel : Daniele Schneider, Gettyimages

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(1) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807610

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