Vous voilà pacsés ou bien vous avez l’intention de signer prochainement votre pacte civil de solidarité avec votre partenaire. Toutes nos félicitations ! Mais, connaissez-vous vraiment les conséquences en matière fiscale de ce Pacs ?
4,3 millions de personnes se sont pacsées en France, entre 1999 et 2017(1), d’après l’Insee. Cette alternative ou étape intermédiaire au mariage est aussi motivée par l’accès à une situation fiscale généralement plus avantageuse que le concubinage.
La signature d’un Pacs entraine la création d’un nouveau foyer fiscal dès l’année de sa conclusion. Revenus et charges sont mis en commun. Autrement dit : vous n’êtes plus soumis à l’impôt individuellement. Comme pour le mariage, vous devez remplir une seule déclaration de revenus. Par ailleurs, vous devez signaler au fisc via votre espace personnel sur impot.gouv votre changement de situation dans les 60 jours suivant la signature du Pacs. Ainsi, les services des impôts pourront modifier votre taux de prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu. En cas de forte disparité de revenu avec votre conjoint, vous pourrez également demander un taux individualisé.
Le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts du foyer fiscal. Chaque partenaire de Pacs apporte une part de quotient familial. Un enfant du couple offre une demi-part supplémentaire (une part entière supplémentaire à partir du troisième enfant commun), tout comme une personne à charge.
Un seul avis d’imposition vous est envoyé, le paiement pouvant être effectué par l’un ou l’autre. En cas d’erreurs du fisc sur le montant de votre impôt, chacun a la possibilité de transmettre une réclamation au centre des finances publiques.
Ce qu’il faut également savoir sur les autres taxes et impôts :
En termes de déclaration, lors de l’année du Pacs, vous avez le choix entre une déclaration commune ou deux déclarations séparées. Que choisir ? Si vos revenus et charges sont similaires, peu importe, le niveau d’imposition sera identique. Par contre, si le revenu d’un des deux partenaires est plus élevé ou ses charges plus lourdes au cours de l’année en question, la déclaration commune peut être plus judicieuse. C’est l’inverse si l’un de vous bénéficie d’un avantage fiscal en tant que parent isolé. L’imposition séparée pourra le préserver.
L’année suivant votre union, plus le choix, l’imposition commune est obligatoire sauf si :
Bon à savoir
En 2019, les impositions inférieures à 2 627 euros pour un couple (1 595 euros pour un célibataire) profitent d’une décote permettant de réduire son impôt final(2).
Source: Webedia, septembre 2019.
Crédit visuel : AzmanJaka, Gettyimages.
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