Zoom sur l’impact de la flat tax

L’adoption de la flat tax - ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) - en 2018, a profondément modifié la fiscalité de l’assurance-vie. L’épargne préférée des Français conserve cependant tout son intérêt, surtout lorsqu’on en maîtrise les quelques subtilités dont le régime du prélèvement forfaitaire unique lui-même.

444.G iStock gradyreese

L’assiette de la flat tax

La flat tax est un impôt entré en vigueur le 1er janvier 2018 et qui s’applique sur les revenus du capital (dividendes, plus-values, intérêts…etc.). Elle prend la forme d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) dont le taux s’élève à 12,8% et qui s’accompagne de prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%, ce qui fait un taux global de 30%.

Les intérêts générés par les contrats d’assurance-vie entrent dans l’assiette de la flat tax. Le prélèvement forfaitaire unique trouve donc à s’appliquer lors du rachat, total ou partiel, de l’assurance-vie par son souscripteur, ce qui signifie que vous devez vous acquitter du prélèvement forfaitaire unique lorsque vous reprenez tout ou partie des sommes placées sur votre contrat d’assurance-vie. Tant que vous n’effectuez pas de rachat, rien ne change avec la flat tax : vous n’êtes toujours pas taxé, hors prélèvements sociaux.

Attention cependant, seuls les gains liés à aux versements effectués à compter du 27 septembre 2017 sont imposés au titre du PFU. Tous les produits issus des versements enregistrés avant cette date sont, pour leur part, soumis au régime qui était en place précédemment.

Un régime fiscal à deux vitesses

Dans les faits, les fruits des capitaux placés sur une assurance-vie entre le 25 septembre 1997 (1) et le 26 septembre 2017 relèvent du Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), qui s’appliquait avant la flat tax.

Ces intérêts sont alors soumis à un prélèvement dont le taux dépend de la durée écoulée depuis la souscription de l’assurance-vie : 35 % pour les contrats de moins de 4 ans, 15 % pour ceux de 4 à 8 ans et 7,5% pour ceux de plus de 8 ans.

Là encore, des prélèvements sociaux dont le taux est de 17,2% doivent être honorés.

À noter que les assurés avaient et ont toujours la possibilité de choisir entre le Prélèvement forfaitaire libératoire ou l’impôt sur le revenu.

La règle des 8 ans, une subtilité méconnue

Contrairement à une idée répandue, il est possible de liquider son contrat d’assurance-vie ou de reprendre une partie des sommes qui y ont été placées avant qu’il n’ait fêté ses 8 ans.

En revanche, l’étape des 8 ans reste importante du point de vue de la fiscalité applicable au rachat - partiel ou total - de l’assurance-vie. Le régime de la flat tax est toutefois plus favorable aux rachats « précoces » que le régime antérieur.

On l’a dit, le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) au taux de 12,8% s’applique aux gains tirés de l’assurance-vie. Si vous rachetez votre contrat avant son huitième anniversaire vous devrez donc vous acquitter de 12,8% du prélèvement forfaitaire unique et de 17,2% de prélèvements sociaux soit un total de 30% sur les produits des versements effectués après le 27 septembre 2017. Mais avant le prélèvement forfaitaire unique, un taux bien moins avantageux de 15 ou 35% s’ajoutait aux prélèvements sociaux.

Aussi, si votre contrat a plus de 8 ans lors de son rachat et que les primes versées soient inférieur à 150 000 euros , il est important de savoir que la part des intérêts liés aux versements effectués est soumise à un prélèvement de 7,5% seulement, au lieu des 12,8% appliqués pour les contrats de moins de 8 ans et les contrats plus anciens dont les primes versées sont supérieures au montant global de 150 000€. Dans tous les cas, il vous faudra toutefois,sauf exception, vous acquitter des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%, ce qui portera votre taux d’imposition à 30% ou 24,7% en fonction du montant des versements.(2)

Par ailleurs, passé le huitième anniversaire de votre contrat d’assurance-vie, même avec la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, vous continuez de bénéficier d’un abattement forfaitaire annuel de 4 600 euros (9 200 euros si vous êtes marié ou pacsé et soumis à une imposition commune) qui vient alléger sensiblement votre imposition.

L’option pour le barème progressif

Si la flat tax s’applique de plein droit, il est néanmoins toujours possible d’opter pour l’imposition des intérêts de votre assurance-vie selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, comme cela était déjà possible avant sa mise en place. Cette solution est potentiellement avantageuse pour les ménages soumis à la tranche marginale d’imposition la plus basse. En effet, la flat tax est un taux forfaitaire qui ne tient pas en compte votre tranche d’imposition et votre revenu fiscal de référence.

Attention cependant, l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu est irrévocable et s’applique à l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers entrant dans l’assiette du PFU. Elle ne doit donc pas être prise à la légère.

Si elle ne simplifie pas tout à fait le régime fiscal de l’assurance-vie, la flat tax a tout de même un impact positif pour ses détenteurs. Elle leur permet de bénéficier d’une imposition plus douce, notamment en cas de ponctions précoces.

Quel que soit le moment où vous souhaitez effectuer un retrait sur votre assurance-vie, n’oubliez pas que l’investissement en fonds en euros garanti, hors frais, les sommes déposées. Les investissements réalisés en unités de compte comportent quant à eux un risque de perte en capital, de sorte que leur souscripteur n’est pas assuré de pouvoir racheter l’ensemble du capital versé.

Les informations transmises dans cet article ont un caractère purement informatif et ne sauraient être considérées comme un conseil délivré par Fortuneo (juridique, fiscal, investissement ou autre).

Document publicitaire dépourvu de valeur contractuelle.

Source: Webedia, Avril 2021

Crédit visuel : EyeEm, Gettyimages (Photographie retouchée)

On vous conseille aussi...

6 bonnes raisons d'ouvrir une assurance-vie

Assurance-vie

6 raisons de souscrire un contrat d'assurance-vie

transmission et avantages de l'assurance-vie

Assurance-vie

Transmission : avez-vous pensé aux avantages de l'assurance-vie ?

Livrets d'épargne bancaire

Epargne

Tout savoir sur les livrets d'épargne bancaire

Découvrez l'assurance-vie Fortuneo Vie **

0

Des frais réduits

  • 0 € de frais d'entrée et de sortie (hors option pour la remise de titres).

  • 0 € de frais sur versements.

  • 0 € de frais pour les arbitrages en ligne. 28 € pour les autres types d'arbitrage y compris options de gestion *.

Hors frais spécifiques aux SCPI, SCI, OPCI et ETF.

Pour les autres frais, consulter la notice du contrat Fortuneo Vie


(1) Les intérêts générés par les versements antérieurs au 26 septembre 1997 sont exonérés d’impôt.

(2) En termes de prime versée, le seuil s’apprécie au 31/12 de l’année précèdent le rachat. Déduction faite de la part du capital comprise dans de précédent rachat, tous contrats confondus pour un même titulaire, y compris les primes versées avant le 27/09/2017

  • Fortuneo Vie est un contrat d'assurance-vie de groupe de type multisupport géré par Suravenir – SURAVENIR - entreprise régie par le Code des assurances.Fortuneo est une marque commerciale d'Arkéa Direct Bank. Arkéa Direct Bank, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 89 198 952 euros. RCS Nanterre 384 288 890. Siège social : Tour Ariane - 5, place de la Pyramide 92088 Paris La Défense. Courtier en assurance n°ORIAS 07 008 441 – Adresse postale : FORTUNEO - TSA 41707 - 35917 RENNES CEDEX 9. Document publicitaire dépourvu de valeur contractuelle.

** Souscription gratuite des options de gestion. Frais forfaitaires de 28 € par arbitrage prélevés en cas de sécurisation ou dynamisation des plus-values, investissement progressif et Stop Loss Relatif.