Contrairement aux idées reçues, un héritage ne doit pas obligatoirement être déclaré au fisc. Les démarches à effectuer dépendent avant tout de votre lien de parenté avec le défunt et du montant de l'actif successoral.

Quelle que soit la nature de l'héritage (donation, bien immobilier, assurance-vie), vous devrez effectuer des démarches déclaratives si le montant de la succession dépasse un certain niveau qui diffère selon votre lien avec le défunt. En cas de non-respect de ces règles, vous vous exposez au paiement de pénalités de rattrapage, voire à un contrôle fiscal. Explications.

Dans quels cas faut-il faire une déclaration au fisc ?

Vous devrez effectuer une déclaration de succession si :

  • Vous êtes un enfant de la personne décédée, son conjoint marié ou pacsé, et avez reçu une donation ou un don manuel non déclaré ou si le montant de l'actif successoral brut équivaut à au moins 50 000 €.
  • Vous êtes un autre héritier (neveux, etc.) et l'actif brut successoral concerné équivaut à au moins 3 000 €.

Aussi, sachez que vous devrez parfois procéder à une déclaration au titre de l'ISF ou de l'impôt sur le revenu dans le cas de revenus mobiliers ou immobiliers hérités conséquents.

Quelles sont les démarches déclaratives à effectuer ?

Vous devez remplir une déclaration de succession et l'envoyer au centre des impôts du lieu du domicile du défunt dans les 6 mois qui suivent le décès. Si ce dernier résidait à l'étranger, vous devez la déposer au service des impôts des particuliers non-résidents sous 12 mois.

Cette déclaration doit inclure :

  • L'identité du défunt et des personnes concernées par l'héritage.
  • Une description des biens transmis (comptes bancaires, biens immobiliers…).
  • Un récapitulatif des donations effectuées depuis moins de 15 ans à l'un des héritiers.

Il vous faudra également ajouter certains formulaires spécifiques, dans le cas par exemple où vous seriez bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ouvert par la personne décédée.

Que se passe-t-il en cas de manquement ?

Une pénalité équivalente à 10 % du montant des droits de succession sera appliquée en cas de retard sur le dépôt de la déclaration. Cette pénalité s'appliquera dès le 1er jour du 7ème mois qui suit la date butoir, ce qui signifie que vous avez jusqu'à 12 mois pour déposer le document.

Cas particuliers : si vous recevez une mise en demeure de l'administration, vous devrez régulariser votre situation dans les plus brefs délais. Et dans tous les cas, vous serez assujetti à l'intérêt de retard dès le 7ème mois.

Sachez enfin que le service des impôts peut vous demander des justifications supplémentaires après le dépôt de votre déclaration. Si une erreur est constatée ou que vous ne répondez tout simplement pas, ce dernier vous retournera une proposition de rectification de votre déclaration et dispose de 3 ou 6 ans pour rectifier l'irrégularité.

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Dans la majorité des cas, une déclaration de succession est donc nécessaire si vous souhaitez éviter tout contrôle fiscal et régularisation assortie de pénalités. Dans le doute, n'hésitez pas à consulter votre notaire pour qu'il vous indique les procédures à suivre.

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Source : YouLoveWords.com

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