Déclarer une succession, une donation ou le bénéfice d’une assurance-vie permet aux services fiscaux de calculer les éventuels droits de succession ou donation afférents à ces transmissions. C’est donc une obligation sanctionnée en cas de retard, sauf si vous en êtes dispensé.
Vous héritez lors d’une succession
Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (formulaire n° 2705 et 2705-S) dans les 6 mois à compter de la date du décès s’il a eu lieu en France ou dans les 12 mois pour les autres cas.
Vous êtes, toutefois, légalement dispensé de cette formalité si l’actif brut successoral (valeur de l’ensemble des biens du défunt avant déduction des dettes) est inférieur à 50 000 € pour les successions en ligne directe (parents, enfant), de votre conjoint ou partenaire de Pacs. Dans les autres situations (frère/sœur, oncle/neveu…), la dispense est limitée aux petites successions dont l’actif brut est inférieur à 3 000 € . 1
Si vous êtes concerné par l’établissement de la déclaration, vous devrez inventorier l’ensemble du patrimoine du défunt : immobilier, véhicule, comptes bancaires, épargne, fonds de commerce, entreprise, bijoux, objets d’art y compris son mobilier courant (appelé meubles meublants).
Pour estimer la valeur du mobilier, vous pouvez soit opter pour une estimation forfaitaire correspondant à 5% de l’actif successoral soit faire procéder à un inventaire notarié. Dans ce cas, le notaire vient sur place évaluer la valeur marchande de l’ensemble du mobilier (table, chaise, armoire, vaisselle, argenterie, collection de livres …). L’opportunité du choix dépend de l’importance de la succession au regard de la valeur du mobilier du défunt.
Pour les comptes bancaires, d’épargne, les comptes titres… la banque vous fournit le détail des comptes arrêtés au jour du décès.
Dès lors que la succession comprend un bien immobilier, une donation ou un testament, l’intervention d’un notaire est obligatoire. C’est à lui que revient d’établir la déclaration, de calculer les droits et s’assurer qu’ils soient payés dans les délais. Le paiement des éventuels droits de succession doit accompagner le dépôt de la déclaration au service de l’enregistrement des impôts du domicile du défunt.
Si vous dépassez le délai de 6 mois pour déposer la déclaration de succession, les droits dus seront majorés de 0,40% par mois (taux jusqu’au 31-12-2020), plus une pénalité de 10% à partir du 7e mois.
Vous recevez une somme d’argent ou un bien par donation
Si le don porte sur un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Il se charge de calculer les droits éventuellement dus après l’application des abattements (variable selon le lien de parenté) et d’effectuer les déclarations imposées.
En revanche, si vous recevez des sommes d’argent ou des biens meubles (don manuel), c’est à vous d’effectuer les formalités déclaratives auprès du service d’enregistrement des impôts de votre domicile dans le mois qui suit le don (formulaire n° 2735-SD). Pour les liquidités, il suffit d’indiquer la somme reçue. Pour les meubles, actions, objets d’art, vous devez estimer ou faire estimer leur valeur.
Vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie
Les contrats d’assurance-vie doivent eux aussi être déclarés aux impôts dans le cadre d’une succession. Bien que les sommes placées sur ces contrats ne font pas partie de l’actif successoral -on dit qu’elles sont hors succession-, vous pouvez tout de même dans certains cas être imposés sur ces capitaux.
Si l’assurance-vie bénéficie d’un régime fiscal très avantageux grâce à d’importants abattements (152 500€ par bénéficiaire si les primes ont été versées avant les 70 ans du titulaire et 30 500€ à répartir entre tous les bénéficiaires après ses 70 ans), il n’est pas impossible d’être soumis au barème progressif des successions notamment si le souscripteur a alimenté son contrat après ses 70 ans.
La déclaration des assurances-vie peut être effectuée indépendamment de la succession. Vous devrez alors remplir une déclaration partielle de succession et la déposer auprès du service des enregistrements des impôts du domicile du défunt (formulaire n° 2705-A-SD ). Cette solution est conseillée si vous souhaitez récupérer les fonds avant la clôture de la succession.
L’assureur vous indiquera les montants à déclarer. Ils dépendent notamment de l’âge du titulaire au moment où il a alimenté le contrat. S’il avait plus de 70 ans, seules les primes versées sont taxables. Vous ne serez pas imposés sur les intérêts.
Les informations transmises dans cet article ont un caractère purement informatif et ne sauraient être considérées comme un conseil délivré par Fortuneo (juridique, fiscal, investissement ou autre).
Source: Jellyfish, 2021
Crédit visuel : Gettyimages
