Optimiser la fiscalité sur les rachats de votre assurance-vie, ça vous parle ? De la sélection de l’option fiscale la plus adaptée à la planification et l’échelonnement des rachats, voici comment optimiser l’imposition sur les rachats de vos contrats en cette année 2022 (fiscalité en vigueur au 01.01.2022, susceptible d’évolution).
Publié le 12 juin 2019
La fiscalité des revenus des placements financiers a évolué depuis le 1er janvier 2018. Rappelez-vous : c’est à cette date qu’est entrée en vigueur la fameuse flat tax, cet impôt unique voulu par le gouvernement pour simplifier la taxation des revenus du capital. Résultat ? Les taux et modalités d’imposition des rachats de votre assurance-vie ont été modifiés pour les versements effectués à partir du 27 septembre 2017. Malgré cette réforme, nous vous rassurons, il est toujours possible d’optimiser la fiscalité sur vos rachats.
Les rachats sur votre contrat d'assurance-vie sont uniquement taxés sur leurs produits autrement dit sur vos gains. Et cela n’a pas changé avec l’instauration de la flat tax. Les modalités d'imposition des produits dépendent de la durée du contrat au moment de l'opération de rachat et du montant des primes versées sur l'ensemble des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation détenus par le bénéficiaire du rachat. Ainsi, les gains compris dans les rachats sur vos contrats sont, selon l’option choisie :
soit soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ou au prélèvement forfaitaire unique (PFU = flat tax) ;
soit soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
*Après abattement annuel de 4600€ pour une personne seule ou 9200€ pour un couple soumis à imposition commune (NSK, DSK et PEP sont exonérés). Exonération des intérêts acquis sur les versements jusqu'à 30 489,80€ réalisés entre le 25/09/1997 et le 31/02/1997.
Quelques précisions fiscales car ce n’est pas si simple à comprendre :
Le prélèvement forfaitaire libératoire (pour vos gains issus de primes versées avant le 27 septembre 2017, donc) s’applique sur option. Vous devez le demander explicitement au plus tard au moment où le rachat vous est réglé par votre assureur. Attention : le PFL est irrévocable.
Pour le prélèvement forfaitaire unique (gains issus de primes versées depuis le 27 septembre 2017) : pas d’option à formuler, il s’applique de plein droit. Oui mais vous, c’est au barème progressif de l’impôt sur le revenu que vous voulez être imposé... Choisissez cette modalité sur votre déclaration annuelle de revenus. Attention encore : l’imposition au barème est irrévocable et s’exercera automatiquement sur vos autres revenus concernés par le PFU (comptes-titres, livrets d’épargne non réglementés, etc.).
Pour optimiser la fiscalité sur vos rachats d’assurance-vie, sélectionner la meilleure option fiscale est essentiel. Comment, me direz-vous ? Effectuer une simulation sur le site des impôts est un bon début pour savoir si le PFL et le PFU sont plus pertinents pour vous que l’imposition au barème progressif.
En gros, pour les gains tirés de vos versements effectués avant le 27 septembre 2017, le PFL devrait être demandé à partir de huit ans d’ancienneté du contrat. Logique, puisque son taux (7,5 %) est alors plus bas que le taux minimal de l’impôt sur le revenu (14 %) (fiscalité en vigueur au 01.01.2022) 1. Mais (car il y a un mais), si la fraction de gains contenue dans vos rachats est inférieure à 4 600€ sur l’année (si vous vivez seul, 9 200€ et soumis à l’imposition commune), vous ne devriez pas privilégier le PFL. Pourquoi ? Parce qu’en dessous de ces plafonds, vos rachats sont exonérés d’impôt lorsque le contrat a plus de 8 ans. Avec le PFL, vous réglerez quoi qu’il arrive 7,5 % sur vos intérêts. Un crédit d’impôt viendra rembourser cette somme, mais il faudra attendre pour en bénéficier... Avec l’imposition au barème, pas de frais inutiles à avancer. Vous suivez ?
Au tour du PFU. Pour des primes versées supérieures à 150 000€ 1, son taux de 12,8 % est inférieur au taux minimal de l’impôt sur le revenu. Il apparaît donc d’emblée plus intéressant que l’imposition au barème. Seuls les investisseurs très faiblement ou non imposés auraient des raisons de ne pas le retenir.
Notre avis chez Fortuneo
"La flat tax devait simplifier la fiscalité sur les revenus du capital. En matière d’assurance-vie, on nage plutôt en eaux troubles depuis son entrée en vigueur ! Je m’explique. Le PFU s’applique sur les gains issus des primes versées à compter du 27 septembre 2017. Il touche donc les contrats ouverts depuis cette date remplissant ces conditions (hors contrat de plus de 8 ans dont le montant des primes versées à compter du 27 septembre 2017 est inférieur à 150 000€). Mais il concerne aussi partiellement les contrats qui existaient avant. Ceux-ci comportent maintenant deux "compartiments fiscaux" : en cas de rachat, le PFU s’exerce par défaut (hors contrat de plus de 8 ans dont le montant des primes versées à compter du 27 septembre 2017 est inférieur à 150 000€) sur la part des produits issus des primes versées depuis le 27 septembre 2017. Tandis que la portion de gains découlant de versements réalisés avant le 27 septembre 2017 est toujours imposée comme précédemment (barème ou PFL sur option). Au moment d’un rachat, votre assureur calcule chacune des parts d’intérêts au prorata des versements antérieurs et postérieurs au 27 septembre 2017 présents sur votre contrat."
Autre levier d’optimisation de la fiscalité sur les rachats de votre assurance-vie, valable pour les contrats de plus de huit ans : la planification des rachats. Merci l’abattement sur les produits (celui dont on parlait juste avant, de 4 600 € pour les célibataires et 9 200 € 1 pour les contribuables soumis à imposition commune) ! Comme il est renouvelé de façon annuelle, vous devriez échelonner vos rachats importants sur plusieurs années. Au lieu de profiter du plafond une seule fois, de certainement le franchir et de payer des impôts sur une partie de votre rachat, vous bénéficierez de l’abattement à plusieurs reprises et votre rachat total ne sera finalement pas ou peu imposé.
*Seuls les prélèvements sociaux liés aux plus-values issus des unités de compte sont à régler au moment du rachat. Les prélèvements sociaux liés aux plus-values issues des fonds en euros sont prélevés à la source (l'assureur les retient et les reverse à l'Etat avant de servir les intérêts à l'assuré, chaque année).
Voilà, optimiser la fiscalité sur les rachats de votre assurance-vie n’est pas si compliqué. Résumons pour y voir plus clair :
De un, réalisez en priorité des rachats sur vos contrats de plus de huit ans feront baisser la note (abattement et taux d’imposition plus léger obligent).
De deux, planifiez bien l’opération lorsqu’un gros rachat se profile. Si vous ne l’avez pas déjà fait depuis l’arrivée de la flat tax, il peut être judicieux d’ouvrir un nouveau contrat d’assurance-vie pour verser vos prochaines primes. À la clé : un micmac limité entre les primes antérieures et postérieures au 27 septembre 2017, des modalités d’imposition plus claires et une taxation plus facile à anticiper.
Source: Webedia, Avril 2019.
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