Ai-je le droit de loger mon enfant gratuitement dans un bien qui m'appartient ?

Votre enfant débute ses études et vous envisagez de le loger dans un studio que vous possédez ? Votre fils ou votre fille souhaiterait s’installer dans la maison dont vous venez d’hériter ? Si vous envisagez de mettre à disposition un logement à titre gratuit à votre enfant, quelques précautions s’imposent.

loger enfant cout droit allocations

Investissement : attention aux règles spécifiques

S’il s’agit d’un investissement dans l’immobilier neuf, la défiscalisation Pinel, par exemple, autorise la location à sa famille. Vous pouvez ainsi acheter un bien neuf pour bénéficier d’une réduction d’impôt de 12 à 21 % du montant de l’acquisition, tout en louant ledit bien à vos enfants (ou à vos parents). Attention, cela ne signifie pas pour autant que vous pouvez le louer gracieusement. Vous êtes tenus de respecter les conditions de ressources et plafonds de loyers spécifiques à ce type d’investissement.

Par ailleurs, si vous envisagez d’acheter un logement et de le louer à votre enfant pour une certaine somme, même modique, sachez que celui-ci ne pourra bénéficier des aides personnalisées au logement (APL). L’octroi des APL est proscrit en cas de location aux ascendants/aux descendants, peu importe le cas de figure (montant du loyer, revenus de l’occupant…).

Les conséquences en matière de fiscalité et de succession

L’occupation gratuite par un enfant d’un logement qui vous appartient n’est pas neutre :

  • Sur le plan fiscal : l’administration peut considérer qu’il y a appauvrissement du parent (le donateur) au profit de l’enfant (le donataire) et requalifier l’opération en donation.

  • Sur le plan de la succession : s’il y a plusieurs enfants, les frères et sœurs de l’enfant logé à titre gracieux peuvent considérer que ce dernier a été avantagé. Là encore, les enfants héritiers qui se seraient logés par leurs propres moyens pourraient demander la requalification en donation.

Mieux vaut prévenir que guérir : les précautions à prendre

Pour éviter toute complication, il est conseillé :

  • De rédiger un bail en bonne et due forme. Si ce contrat écrit n’a rien d’obligatoire, il permet d’éloigner tout risque de conflit avec les héritiers potentiels, en précisant notamment la durée de location et la répartition des charges.

  • De réaliser une estimation du loyer théorique. Multiplié par le nombre de mois d’occupation, il permettra d’évaluer l’équivalent monétaire du prêt de logement.

Autre possibilité, vous pouvez effectuer une donation-partage au profit de vos enfants. Cette méthode suppose toutefois un formalisme plus poussé car elle nécessite de passer devant le notaire.

Enfin, sachez que vous n’êtes pas concerné si votre enfant habite sous votre toit. L’administration fiscale (et le juge, en cas de conflit entre héritiers) ne considère que les situations où les parents se privent d’un loyer pour héberger gratuitement leur enfant.

  • L’occupation gratuite d’un logement par un enfant n’est pas neutre à la fois sur le plan fiscal et sur le plan de la succession

  • Il est conseillé de rédiger un bail en bonne et due forme et de réaliser une estimation du loyer théorique.

Source: YouLoveWords.com

Crédit visuel : Geber86 /iStock

On vous conseille aussi...

 
 
 
 
 
 

5 conseils pour réussir votre investissement locatif

Le locataire doit-il payer toutes les charges de copropriété ? Que paie le propriétaire sur les charges ?

Jeune et propriétaire : c'est possible !

N°1 du classement indépendant des meilleures banques
Classement fondé sur les frais bancaires réellement payés et la satisfaction clients de 300 000 utilisateurs de l'app Bankin'. (Bankin', juin 2017)