En cas de rachat, seuls les intérêts et les plus-values sont fiscalisés
En cas de rachat (total ou partiel), l’assurance-vie permet de bénéficier d’un cadre fiscal particulièrement avantageux :
Le capital investi n’est pas taxé, seuls les intérêts et plus-values compris dans le montant racheté sont susceptibles d'être fiscalisés.
Plus le contrat est ancien, plus la fiscalité est dégressive.
L'assuré a le choix entre 2 options fiscales :
Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) qui s'applique pour l'ensemble des primes versées entre le 01.01.1998 et le 27.09.2017 ou le prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui s'applique pour l'ensemble des primes versées à compter du 27.09.2017, sauf pour la part inférieure à 150 000 € dans le cadre d'un contrat de plus 8 ans.
Par dérogation à l'application du PFU, les revenus mobiliers peuvent, sur option expresse et irrévocable du contribuable, être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'option est globale et porte sur l'ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d'application du PFU.
En cas de rachat, les modalités d'imposition des plus-values dépendent de la durée du contrat au moment de l'opération de rachat et du montant des primes versées sur l'ensemble des contrats d'assurance-vie ou de capitaux détenus par le bénéficiaire du rachat.
A noter: Les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 25 000 € pour les personnes seules, ou 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune, peuvent demander à être dispensées du Prélèvement Forfaitaire Unique, au plus tard lors du rachat. Pour cela, il vous faudra joindre à cette demande de rachat votre avis d'imposition, établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le rachat, sur lequel figure le revenu fiscal de référence ou une attestation sur l'honneur vous permettant de bénéficier de cette dispense.
Fiscalité de l’assurance-vie en cas de rachat à compter du 01.01.2018(1)
IR : Impôt sur le revenu
PFL : Prélèvement forfaitaire libératoire
PFNL : Prélèvement forfaitaire non libératoire
PFU : Prélèvement forfaitaire unique
PS : Prélèvement sociaux
Primes versées avant le 27.09.2017 | |
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Si le contrat a entre 0 et 4 ans | Déclaration IR ou PFL 35 % +PS 17,2 % |
Si le contrat a entre 4 et 8 ans | Déclaration IR ou PFL 15 % +PS 17,2 % |
Si le contrat a plus de 8 ans (Versements avant le 25.09.1997) | Exonération +PS 17,2 % |
Si le contrat a plus de 8 ans (Versements après le 25.09.1997) | Déclaration IR ou PFL 7,5 %* + PS 17,2 % |
Primes versées à partir du 27.09.2017 | |
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Si le contrat a entre 0 et 8 ans | PFU 12,8 % sur l’ensemble des produits + PS 17,2 % |
Si le contrat a plus de 8 ans avec primes versées ˂ 150k € (2) | PFU 7,5 %* + PS 17,2 % |
Si le contrat a plus de 8 ans avec primes versées > 150k € (2) | PFU 12,8 %* + PS 17,2 % |
(*) Après abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple marié ( NSK,DSK,et PEP sont exonères)
Exonération des intérêts acquis sur les versements jusqu’à 30 489,80 € réalises entre le 25.09.1997 et le 31.12.1997
(1) Souscription à compter du 01.01.1990
(2) En terme de primes versées :
La part de capital comprise dans de précédents rachats viendra en déduction
au 31/12 de l’année précédant le rachat
Tous contrats confondus (contrats de capitalisation +contrats d’assurance vie) pour un même redevable
Les cas d'exonération de toute imposition
Quelle que soit la durée du contrat, exonération totale des intérêts et plus-values si l'adhérent et/ou son conjoint se trouve(nt) dans un des cas suivants :
Licenciement (sous réserve que l’intéressé soit inscrit à Pôle Emploi comme demandeur d’emploi).
Cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.
Mise à la retraite anticipée.
Invalidité 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité Sociale.
L'exonération s'applique aux intérêts et plus-values perçus jusqu'à la fin de l'année qui suit la réalisation de l'un de ces évènements.
Attention : un adhérent ayant investi sa prime de licenciement sur un contrat d'assurance-vie ne pourra se prévaloir de son licenciement pour obtenir le rachat total de son contrat, quelques mois plus tard, sans imposition des intérêts ou plus-values.
Un abattement sur les intérêts après 8 ans
Après 8 ans, les intérêts sont exonérés dans la limite de :
4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés.
9 200 € pour les couples soumis à imposition commune.
Cet abattement est applicable par foyer fiscal, pour l'ensemble des contrats du foyer fiscal, et ce, quelle que soit l'option fiscale retenue (déclaration des intérêts à l'IR ou PFL/PFU).
Au-delà, les intérêts sont soumis à imposition. A titre d'exemple, après 8 ans, un PFL au taux de 7,50 % + PS de 17,20 % est appliqué ou un PFU de 12,8 % + PS de 17,20 % si le seuil des primes versées à compter du 27.09.2017 dépasse les 150 000 €.
Le cas échéant, le prélèvement sera opéré par la société d'assurance, sans tenir compte de l'abattement de 4 600 € ou 9 200 €. En début d'année suivante, l'adhérent reçoit un imprimé fiscal faisant état du montant des intérêts ayant servi de base au calcul du prélèvement de 7,50 %. Pour bénéficier de l'abattement annuel, l'adhérent doit reporter le montant des intérêts/plus-values sur sa déclaration d'impôt. Le prélèvement lui est alors remboursé par l'administration fiscale sous forme de crédit d'impôt, dans la limite de l'abattement (4 600 € ou 9 200 € selon le cas pour l'ensemble des contrats du foyer fiscal).
Notre conseil : pour bénéficier pleinement de l'abattement annuel après 8 ans, pensez à échelonner vos rachats sur plusieurs années.
Astuce : Pensez à compléter votre retraite avec la rente viagère possible uniquement avant 85 ans (2).
Vous percevez des compléments de revenu réguliers versés à vie et vous bénéficiez d’une fiscalité dégressive sur les plus-values et intérêts. Le pourcentage de la rente à déclarer à l'impôt sur le revenu est figé selon l’âge de l’assuré au moment du premier versement sous forme de rente. Ce taux est dégressif en fonction de l'âge.
Pourcentage de la rente à déclarer dans ses revenus en fonction de l'âge de l’assuré au premier arrérage (3):
Moins de 50 ans : 70 %.
De 50 à 59 ans : 50 %.
De 60 à 69 ans : 40 %.
Plus de 69 ans : 30 %.
Notre conseil : si vous le pouvez, optimisez l’imposition de votre rente en tenant compte de l’âge à laquelle vous la demandez.