L'assurance-vie : une fiscalité attractive

Récupérer son Capital

En cas de rachat, seuls les intérêts et les plus-values sont fiscalisés


En cas de rachat (total ou partiel), l’assurance-vie permet de bénéficier d’un cadre fiscal particulièrement avantageux :

  • Le capital investi n’est pas taxé, seuls les intérêts et plus-values compris dans le montant racheté sont susceptibles d'être fiscalisés.
  • Plus le contrat est ancien, plus la fiscalité est dégressive.

L'assuré a le choix entre 2 options fiscales :

  • Par défaut : l'intégration des intérêts et plus-values dans ses revenus lors de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu (IR).
  • Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) : Cette option doit être exprimée au plus tard lors de la demande de rachat. Dans ce cas, l’impôt est prélevé automatiquement.

Une imposition dégressive au fil du temps


La date de prise en compte pour le calcul de la durée au jour du rachat est la date d'adhésion effective du contrat (et non la date des versements).

Âge du contrat Imposition des plus-values Prélèvements sociaux (1)
Moins de 4 ans 35 %* ou Impôt sur le Revenu 15,50 %
De 4 à 8 ans 15 %* ou Impôt sur le Revenu 15,50 %
Plus de 8 ans 0 % jusqu'à 4 600 € pour une personne seule, jusqu'à 9 200 € pour un couple souscrivant à une déclaration fiscale commune. Au-delà, 7,50 %* ou Impôt sur le Revenu. 15,50 %

*(prélèvement forfaitaire libératoire)
Rappel : fiscalité en vigueur à ce jour, susceptible d'évolution.

Les cas d'exonération de toute imposition


Quelle que soit la durée du contrat, exonération totale des intérêts et plus-values si l'adhérent et/ou son conjoint se trouve(nt) dans un des cas suivants :

  • Licenciement (sous réserve que l’intéressé soit inscrit à Pôle Emploi comme demandeur d’emploi).
  • Cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.
  • Mise à la retraite anticipée.
  • Invalidité 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité Sociale.

L'exonération s'applique aux intérêts et plus-values perçus jusqu'à la fin de l'année qui suit la réalisation de l'un de ces évènements.

Attention : un adhérent ayant investi sa prime de licenciement sur un contrat d'assurance-vie ne pourra se prévaloir de son licenciement pour obtenir le rachat total de son contrat, quelques mois plus tard, sans imposition des intérêts ou plus-values.

Un abattement sur les intérêts après 8 ans


Après 8 ans, les intérêts sont exonérés dans la limite de :

  • 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés.
  • 9 200 € pour les couples soumis à imposition commune.

Cet abattement est applicable par foyer fiscal, pour l'ensemble des contrats du foyer fiscal, et ce, quelle que soit l'option fiscale retenue (déclaration des intérêts à l'IR ou PFL).

Au-delà, les intérêts sont soumis à imposition. En cas d'option pour le PFL, un taux de 7,50 % est appliqué.

Le cas échéant, le prélèvement sera opéré par la société d'assurance, sans tenir compte de l'abattement de 4 600 € ou 9 200 €. En début d'année suivante, l'adhérent reçoit un imprimé fiscal faisant état du montant des intérêts ayant servi de base au calcul du prélèvement de 7,50 %. Pour bénéficier de l'abattement annuel, l'adhérent doit reporter le montant des intérêts/plus-values sur sa déclaration d'impôt. Le prélèvement lui est alors remboursé par l'administration fiscale sous forme de crédit d'impôt, dans la limite de l'abattement (4 600 € ou 9 200 € selon le cas pour l'ensemble des contrats du foyer fiscal).

Notre conseil : pour bénéficier pleinement de l'abattement annuel après 8 ans, pensez à échelonner vos rachats sur plusieurs années.

Astuce : Pensez à compléter votre retraite avec la rente viagère possible uniquement avant 85 ans (2).

Vous percevez des compléments de revenu réguliers versés à vie et vous bénéficiez d’une fiscalité dégressive sur les plus-values et intérêts. Le pourcentage de la rente à déclarer à l'impôt sur le revenu est figé selon l’âge de l’assuré au moment du premier versement sous forme de rente. Ce taux est dégressif en fonction de l'âge.

Pourcentage de la rente à déclarer dans ses revenus en fonction de l'âge de l’assuré au premier arrérage (3):

  • Moins de 50 ans : 70 %.
  • De 50 à 60 ans : 50 %.
  • De 60 à 70 ans : 40 %.
  • Plus de 70 ans : 30 %.

Notre conseil : si vous le pouvez, optimisez l’imposition de votre rente en tenant compte de l’âge à laquelle vous la demandez.

Transmettre un capital

L'assurance-vie permet de protéger ou d'avantager la ou les personne(s) de votre choix (avec ou sans lien de parenté). Vous pouvez transmettre jusqu’à 152 500 € (4) par bénéficiaire, sans droits de succession.

Par ailleurs, l'assurance-vie n'est pas soumise aux règles successorales, notamment celles relatives à la réserve héréditaire, sauf primes manifestement exagérées eu égard aux facultés de l'adhérent.

Des droits de succession réduits


Pour les versements effectués avant 70 ans

  • Exonération sur les capitaux décès transmis, dans la limite de 152 500 € (4) par bénéficiaire (tous contrats confondus), et ce quel que soit le degré de parenté avec le(s) bénéficiaire(s) désigné(s).
  • Cet abattement s’applique sur le capital ainsi que les intérêts et plus-values.
  • Au-delà de cet abattement, le capital décès est taxé à 20 % jusqu’à 700 000 € puis 31,25 % au-delà, quel que soit le degré de parenté avec le(s) bénéficiaire(s) (exonération si conjoint, partenaire Pacsé ou membre d’une fratrie sous certaines conditions).

Pour les versements effectués après 70 ans

  • Exonération des droits de succession sur le capital, jusqu’à 30 500 € (tous contrats et tous bénéficiaires confondus).
  • Les intérêts et plus-values capitalisés sur les versements effectués après l'âge de 70 ans sont toujours exonérés de droits de succession (hors prélèvement sociaux).
  • Au-delà de cet abattement de 30 500 €, les capitaux sont soumis aux droits de succession selon le degré de parenté entre le(s) bénéficiaire(s) et l’assuré.

Les cas d’exonération totale des droits de successions


La loi TEPA du 21 août 2007 sur les droits de succession a introduit un avantage supplémentaire pour la fiscalité des contrats d’assurance-vie.

Les successions ouvertes depuis cette date sont totalement exonérées des droits de succession et du prélèvement de 20 % sur les sommes versées au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un PACS.

Cette suppression de droits est étendue aux frères et soeurs, sous certaines conditions cumulables.

Les frères et sœurs doivent :

  • Etre célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps.
  • Etre âgés de plus de 50 ans au moment de la succession ou atteints d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence.
  • Avoir été constamment domiciliés avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

Conjuguer donation et assurance-vie


Vous pouvez transmettre à vos enfants et petits-enfants, de votre vivant, une somme d'argent investie sur un contrat d'assurance-vie à leur nom.

Dans le cadre d’une donation et ce tous les 15 ans, il est possible de transmettre en franchise d'impôt (application d’un abattement fiscal) :

  • 100 000 € par enfant.
  • 31 865 € par petit-enfant.
  • 80 724 € à son conjoint ou à son partenaire avec lequel un PACS a été conclu (5).

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