L'assurance-vie : une fiscalité attractive *
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En cas de rachat, seuls les intérêts et les plus-values sont fiscalisés
En cas de rachat (total ou partiel), l’assurance-vie permet de bénéficier d’un cadre fiscal particulièrement avantageux :
Le capital investi n’est pas taxé, seuls les intérêts et plus-values compris dans le montant racheté sont susceptibles d'être fiscalisés.
Plus le contrat est ancien, plus la fiscalité est dégressive.
L'assuré bénéficie d'une option fiscale et peut choisir entre les 2 régimes ci-dessous :
Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) qui s'applique pour l'ensemble des primes versées entre le 01.01.1998 et le 27.09.2017 ou le prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui s'applique pour l'ensemble des primes versées à compter du 27.09.2017, sauf pour la part inférieure à 150 000 € dans le cadre d'un contrat de plus 8 ans.
Par dérogation à l'application du PFU, les revenus mobiliers peuvent, sur option expresse et irrévocable du contribuable, être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'option est globale et porte sur l'ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d'application du PFU.
En cas de rachat, les modalités d'imposition des plus-values dépendent de la durée du contrat au moment de l'opération de rachat et du montant des primes versées sur l'ensemble des contrats d'assurance-vie ou de capitaux détenus par le bénéficiaire du rachat.
A noter: Les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 25 000 € pour les personnes seules, ou 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune, peuvent demander à être dispensées du Prélèvement Forfaitaire Unique, au plus tard lors du rachat. Pour cela, il vous faudra joindre à cette demande de rachat votre avis d'imposition, établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le rachat, sur lequel figure le revenu fiscal de référence ou une attestation sur l'honneur vous permettant de bénéficier de cette dispense.
Fiscalité de l’assurance-vie en cas de rachat à compter du 01.01.2018(1)
IR : Impôt sur le revenu
PFL : Prélèvement forfaitaire libératoire
PFNL : Prélèvement forfaitaire non libératoire
PFU : Prélèvement forfaitaire unique
PS : Prélèvement sociaux
Primes versées avant le 27.09.2017 | |
Si le contrat a entre 0 et 4 ans | Option fiscale entre PFL au taux de 35 % et Intégration à l'IR + PS au taux de 17,2 % |
Si le contrat a entre 4 et 8 ans | Option fiscale entre PFL au taux de 15 % et Intégration à l'IR + PS au taux de 17,2 % |
Si le contrat a plus de 8 ans (Versements avant le 25.09.1997) | Exonération +PS 17,2 % |
Si le contrat a plus de 8 ans (Versements après le 25.09.1997) | Option fiscale entre PFL au taux de 7,5 %* et Intégration à l'IR + PS au taux de 17,2 % |
Primes versées à partir du 27.09.2017 | |
Si le contrat a entre 0 et 8 ans | PFU 12,8 % sur l’ensemble des produits + PS 17,2 % |
Si le contrat a plus de 8 ans avec primes versées ˂ 150k € (2) | PFU 7,5 %* + PS 17,2 % |
Si le contrat a plus de 8 ans avec primes versées > 150k € (2) | PFU 12,8 %* + PS 17,2 % |
(*) Après abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple marié ( NSK,DSK,et PEP sont exonères)
Exonération des intérêts acquis sur les versements jusqu’à 30 489,80 € réalises entre le 25.09.1997 et le 31.12.1997
(1) Souscription à compter du 01.01.1990
(2) Le seuil de ces 150 000€ s'apprécient de la façon suivante :
La part de capital comprise dans de précédents rachats viendra en déduction
au 31/12 de l’année précédant le rachat
Tous contrats confondus (contrats de capitalisation +contrats d’assurance vie) pour un même redevable
Les cas d'exonération de toute imposition
Quelle que soit la durée du contrat, exonération totale des intérêts et plus-values si l'adhérent et/ou son conjoint se trouve(nt) dans un des cas suivants :
Licenciement (sous réserve que l’intéressé soit inscrit à Pôle Emploi comme demandeur d’emploi).
Cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.
Mise à la retraite anticipée.
Invalidité 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité Sociale.
L'exonération s'applique aux intérêts et plus-values perçus jusqu'à la fin de l'année qui suit la réalisation de l'un de ces évènements.
Attention : un adhérent ayant investi sa prime de licenciement sur un contrat d'assurance-vie ne pourra se prévaloir de son licenciement pour obtenir le rachat total de son contrat, quelques mois plus tard, sans imposition des intérêts ou plus-values.
Un abattement sur les intérêts après 8 ans
Après 8 ans, les intérêts sont exonérés dans la limite de :
4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés.
9 200 € pour les couples soumis à imposition commune.
Cet abattement est applicable par foyer fiscal, pour l'ensemble des contrats du foyer fiscal, et ce, quelle que soit l'option fiscale retenue (déclaration des intérêts à l'IR ou PFL/PFU).
Au-delà, les intérêts sont soumis à imposition. A titre d'exemple, après 8 ans, un PFL au taux de 7,50 % + PS de 17,20 % est appliqué ou un PFU de 12,8 % + PS de 17,20 % si le seuil des primes versées à compter du 27.09.2017 dépasse les 150 000 €.
Le cas échéant, le prélèvement sera opéré par la société d'assurance, sans tenir compte de l'abattement de 4 600 € ou 9 200 €. En début d'année suivante, l'adhérent reçoit un imprimé fiscal faisant état du montant des intérêts ayant servi de base au calcul du prélèvement de 7,50 %. Pour bénéficier de l'abattement annuel, l'adhérent doit reporter le montant des intérêts/plus-values sur sa déclaration d'impôt. Le prélèvement lui est alors remboursé par l'administration fiscale sous forme de crédit d'impôt, dans la limite de l'abattement (4 600 € ou 9 200 € selon le cas pour l'ensemble des contrats du foyer fiscal).
Notre conseil : pour bénéficier pleinement de l'abattement annuel après 8 ans, pensez à échelonner vos rachats sur plusieurs années.
Astuce : Pensez à compléter votre retraite avec la rente viagère possible uniquement avant 85 ans (2).
Vous percevez des compléments de revenu réguliers versés à vie et vous bénéficiez d’une fiscalité dégressive sur les plus-values et intérêts. Le pourcentage de la rente à déclarer à l'impôt sur le revenu est figé selon l’âge de l’assuré au moment du premier versement sous forme de rente. Ce taux est dégressif en fonction de l'âge.
Pourcentage de la rente à déclarer dans ses revenus en fonction de l'âge de l’assuré au premier arrérage (3):
Moins de 50 ans : 70 %.
De 50 à 59 ans : 50 %.
De 60 à 69 ans : 40 %.
Plus de 69 ans : 30 %.
Notre conseil : si vous le pouvez, optimisez l’imposition de votre rente en tenant compte de l’âge à laquelle vous la demandez.
Transmettre un capital
En cas de décès de l'adhérent, l'assurance-vie permet de protéger ou d'avantager la ou les personne(s) de votre choix (avec ou sans lien de parenté). Vous pouvez transmettre jusqu’à 152 500 € (4) par bénéficiaire, sans droits de succession.
Par ailleurs, l'assurance-vie n'est pas soumise aux règles successorales, notamment celles relatives à la réserve héréditaire, sauf primes manifestement exagérées eu égard aux facultés de l'adhérent.
Des droits de succession réduits
Pour les versements effectués avant 70 ans
Exonération sur les capitaux décès transmis, dans la limite de 152 500 € (4) par bénéficiaire (tous contrats confondus), et ce quel que soit le degré de parenté avec le(s) bénéficiaire(s) désigné(s).
Cet abattement s’applique sur le capital ainsi que les intérêts et plus-values.
Au-delà de cet abattement, le capital décès est taxé à 20 % jusqu’à 700 000 € puis 31,25 % au-delà, quel que soit le degré de parenté avec le(s) bénéficiaire(s) (exonération si conjoint, partenaire Pacsé ou membre d’une fratrie sous certaines conditions).
Pour les versements effectués après 70 ans
Exonération des droits de succession sur le capital, jusqu’à 30 500 € (tous contrats et tous bénéficiaires confondus).
Les intérêts et plus-values capitalisés sur les versements effectués après l'âge de 70 ans sont toujours exonérés de droits de succession (hors prélèvement sociaux).
Au-delà de cet abattement de 30 500 €, les capitaux sont soumis aux droits de succession selon le degré de parenté entre le(s) bénéficiaire(s) et l’assuré.
Les cas d’exonération totale des droits de successions
La loi TEPA du 21 août 2007 sur les droits de succession a introduit un avantage supplémentaire pour la fiscalité des contrats d’assurance-vie.
Les successions ouvertes depuis cette date sont totalement exonérées des droits de succession et du prélèvement de 20 % sur les sommes versées au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un PACS.
Cette suppression de droits est étendue aux frères et soeurs, sous certaines conditions qui doivent être cumulatives.
Les frères et sœurs doivent :
Etre célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps.
Etre âgés de plus de 50 ans au moment de la succession ou atteints d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence.
Avoir été constamment domiciliés avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.
Conjuguer donation et assurance-vie
Vous pouvez transmettre à vos enfants et petits-enfants, de votre vivant, une somme d'argent investie sur un contrat d'assurance-vie à leur nom.
Dans le cadre d’une donation et ce tous les 15 ans, il est possible de transmettre en franchise d'impôt (application d’un abattement fiscal) :
100 000 € par enfant.
31 865 € par petit-enfant.
80 724 € à son conjoint ou à son partenaire avec lequel un PACS a été conclu (5).
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En cas de rachat partiel, seule la partie d'intérêts et de plus-values comprise dans le montant du rachat partiel est fiscalisée.
Le produit imposable est déterminé selon la formule de calcul suivante :
montant du rachat partiel - ( total des versements nets à la date du rachat partiel x montant du rachat partiel / valeur de rachat total à la date du rachat partiel)
En cas de rachat, de décès et de rente , quelle que soit la durée du contrat :
Exonération des contrats se dénouant par le versement d'une rente viagère (mais la rente est taxable partiellement à l’impôt sur le revenu (IR) et peut être soumise aux prélèvements sociaux).
Exonération du paiement des droits de succession des contrats se dénouant par le décès de l'adhérent pour les sommes reçues par les bénéficiaires ayant la qualité de conjoint survivant au défunt, de partenaire Pacsé survivant au défunt ou de frère/sœur sous conditions.
Exonérations de prélèvements fiscaux liées à la situation de l'assuré et/ou de son conjoint lorsque le dénouement du contrat résulte de l'un ou l'autre des évènements suivants (concernant l'adhérent ou son conjoint) :
- Licenciement (sous conditions)*
- Mise à la retraite anticipée.
- Invalidité 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité Sociale.
- Cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire de l’adhérent ou de son conjoint.
A noter : un adhérent ayant investi sa prime de licenciement sur un contrat d'assurance-vie ne pourra se prévaloir de son licenciement pour obtenir le rachat total de son contrat, quelques mois plus tard, sans imposition des intérêts.
* L'assuré ou son conjoint doit être privé d'emploi pour une raison indépendante de sa volonté, est inscrit comme demandeurs d'emploi à Pôle emploi et ne doit pas avoir retrouvé un emploi avant la fin de la période pendant laquelle l'exonération s'applique.
Les intérêts des fonds en euros (contrat multisupport / ou contrat monosupport) sont soumis aux prélèvements sociaux lors de l'inscription annuelle des intérêts du contrat.
Les intérêts et/ou plus-values d'un contrat multisupport ou d'un contrat monosupport sont également soumis aux prélèvements sociaux à l'occasion d'un rachat, du décès de l'assuré et pour les contrats multisupports en cas de vidage du fonds en euro suite à un arbitrage.
Les prélèvements fiscaux et sociaux :
Nature des prélèvements Taux
CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) : 0,50 %
CSG (Contribution sociale généralisée) : 9,2 %
Prélèvement de solidarité : 7,5 %
TOTAL 17,20 %
(*) Fortuneo Vie est un contrat d'assurance-vie de groupe de type multisupport géré par Suravenir, entreprise régie par le Code des assurances et distribuée par Fortuneo. Le document d'informations clés du contrat Fortuneo Vie contient les informations essentielles de ce contrat. Ce document est disponible sur fortuneo.fr, auprès de Suravenir ou en vous rendant sur le site suravenir.fr.
Dans un objectif de transmission de patrimoine, vous avez tout intérêt à continuer d’effectuer des versements après 70 ans jusqu'à 30 500 € (1).
En cas de décès, un abattement de 30 500 € réparti entre les bénéficiaires au prorata de leurs parts (tous contrats confondus) s’applique sur les versements que vous aurez effectués après 70 ans. Passé ce montant, les primes versées sont soumises aux droits de succession.
De plus, les intérêts et plus-values générés entre la date du versement et la date du décès sont exonérés de droits de succession (hors prélèvements sociaux et fiscaux).
(1) Fiscalité en vigueur au 01.12.2023 susceptible d'évolution.