L’établissement financier doit informer le titulaire du compte (ou s’il les connait, ses ayants droit) que son compte a été identifié comme inactif et des conséquences éventuelles liées à cette situation.
Cette information intervient une première fois lorsque l’inactivité est constatée (soit à l’issue d’un délai d’un an pour les comptes courants et à l’issue d’un délai de cinq ans pour les comptes-titres ordinaires, PEA, PEA-PME et les produits d’épargne).
Elle est ensuite renouvelée annuellement jusqu’à l’année précédant la clôture du compte et le dépôt des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations.
En l’absence de manifestation du titulaire (ou de ses ayants droit), la banque est tenue de clôturer les comptes, liquider les avoirs en instruments financiers le cas échéant et de transférer les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) :
Six mois avant le dépôt des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations, la banque informe une dernière fois le titulaire du compte (ou ses ayants droit en cas de décès) de ce dépôt imminent lui laissant ainsi la possibilité de se manifester avant l’expiration du délai et d’empêcher le dépôt.
