Je suis non-résident fiscal, comment être remboursé des prélèvements fiscaux ?
Les demandes de restitution de prélèvements fiscaux doivent être adressées directement au Centre des Impôts des non-résidents :
par courrier, à l’adresse suivante :
Service des impôts des particuliers non résidents 10, rue du Centre TSA 10010 93465 NOISY LE GRAND CEDEX
accueil téléphonique : 01 72 95 20 42
La liste des documents qui devront être joints à votre demande de restitution sont notamment les suivants :
les relevés d’opérations sur lesquels sont mentionnés les montants des prélèvements fiscaux,
le formulaire n°5000 disponible sur www.impots.gouv.fr dûment complété, ou tout document officiel prouvant votre résidence à l’étranger (carte de résident, inscription au registre des français établis hors de France,…)
vos coordonnées bancaires faisant apparaitre l’IBAN et le BIC/SWIFT de votre compte.
Nous vous rappelons que votre demande doit être parvenue à l’administration française au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle les revenus ont été payés.
