Résiliation dans le cadre de la loi Chatel
Envoyez à votre assureur votre demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre devra indiquer :
- Le motif de votre résiliation si elle a lieu hors date d’échéance (voir conditions ci-dessous).
- La date à laquelle vous souhaitez mettre fin à votre contrat.
- Le numéro de votre contrat actuel.
- La date d’envoi de votre courrier ainsi que vos noms et coordonnées.
Télécharger la lettre type de résiliation
Quand résilier ?
Motif de résiliation |
Justificatif à fournir |
Délais* |
Date d'effet |
Votre contrat actuel arrive bientôt à échéance et vous ne voulez pas le renouveler. |
Aucun |
2 mois avant la date d'échéance |
A la date d'échéance |
Vous ne possédez plus le bien assuré. |
Certificat de vente ou de destruction |
Immédiat |
1 jour |
Vous avez changé de domicile, de situation ou régime matrimonial, de profession ou si vous cessez de travailler. Ce changement modifie la nature de votre risque. |
Justificatif notifiant ce changement |
Immédiat |
1 mois |
*Délais pour adresser la lettre de résiliation.
Comment résilier son contrat d’assurance dans le cadre de la loi Chatel ?
Sachez que votre assureur est tenu de vous informer au moins 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat à l’échéance annuelle. Cette information figure en général sur votre avis d’échéance.
Lorsque cet avis est adressé hors délai, vous disposez de 20 jours à compter de l’envoi par votre assureur, pour résilier votre contrat.
Si vous n’avez pas eu cette information, vous pouvez mettre un terme à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l’assureur.
Attention : précisez sur votre courrier que vous résiliez votre contrat dans le cadre de la loi Chatel.
Nous vous conseillons d'imprimer et de conserver vos conditions particulières assurance automobile jusqu'à réception de la carte verte.