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La fiscalité des plus et moins values

La fiscalité des plus et moins values

 

    Imposition des plus-values

    Depuis le 1er janvier 2011, l’ensemble des plus-values réalisées est soumis à l’impôt sur le revenu. Le taux d'imposition à l'impôt sur le revenu est de 19 % (plus les prélèvements sociaux au taux de 15,50 % à compter du 01/01/2012).


    Comment calculer la plus-value nette imposable ?

    Elle est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Ce prix d’acquisition est une moyenne pondérée pour les titres de même nature acquis à des prix différents. On parle plutôt de prix d'acquisition moyen pondéré pour le comptant et de prix de revient unitaire fiscal pour le SRD.



    • Exemple

    Un particulier réalise en 2011, 19 000 euros de cessions pour une plus-value de 5 000 euros. Depuis le 1er janvier 2011, c’est l’ensemble des plus-values qui est soumise à l’impôt et aux prélèvements sociaux. Il paiera donc 32,50 % d’impôt (19 % + 13,50 %) de prélèvements sociaux sur ses 5 000 euros de plus-values.


    Imputation des moins-values

    Les moins-values réalisées sur les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux sont imputables sur les plus-values de même nature (y compris sur les plus-values réalisées sur les marchés à terme, les marchés d’option négociables ou sur les bons d’option) réalisées la même année ou au cours des dix années suivantes.

    Le report des moins-values constatées jusqu'en 2001 peut se faire sur les 5 années suivantes. Le report des moins-values constatées depuis 2002, peut se faire sur les 10 années suivantes.



    • Exemple

    L'année N, vous réalisez 2 287 euros de moins-values. L'année N + 1, vous êtes imposé sur vos plus-values qui sont de 1 524 euros par exemple. Vous pouvez donc, l'année N + 1 imputer vos moins-values de l’année N sur vos plus-values de l’année N + 1 à hauteur de 1 524 euros. Il n'y a alors pas d'imposition sur l'année N + 1. L'année N + 4, vous réalisez 1 000 euros de plus-values. Il vous est encore possible de déduire les 763 euros restant de l'année N des 1 000 euros. L'imposition se fera donc sur 237 euros.


    A noter : les plus-values réalisées sur titres cotant sur une place étrangère sont soumises à taxation en France. Dès lors, ces revenus sont à intégrer dans votre déclaration.

    S’agissant des opérations sur les marchés à terme, les marchés d’option négociables et bons d’option, les moins-values éventuelles s’imputent sur les profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes et donc sur les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux susmentionnées.


    Imputation des moins-values à compter de 2011 (déclaration en 2012)

    Moins values sur valeurs mobilières

    Pour l'application des prélèvements sociaux et de l'impôt sur le revenu, les moins-values subies au cours d'une année sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année et des dix années suivantes, quel que soit le montant annuel des cessions réalisées par le foyer fiscal au cours de l'année considérée.


    Moins values sur Marchés à terme et d’options négociables, bons d’options
    Les pertes sur ces opérations sont reportables dès le premier euro.

    Si la compensation des gains et des pertes réalisées au cours de l'année dégage une perte, celle-ci sera reportable sur les gains réalisés au cours des années suivantes (dans la limite de dix ans), mais seulement à la condition qu'elle résulte d'opérations imposables.

    En conclusion, depuis le 1er janvier 2011, quel que soit le montant de vos cessions, il est possible de cumuler les gains ou les pertes sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux imposables avec les gains ou les pertes réalisées au cours d’opérations sur les marchés à terme, les marchés d’options négociables ou sur les bons d’options.


    Obligations déclaratives
    Le montant des gains nets de cessions doit être porté sur la déclaration annuelle des revenus n° 2042 afin d'être pris en compte pour l'assiette des prélèvements sociaux et de la taxe de 19 %.



    • Exemple

    Déclaration 2012 au titre des opérations réalisées en 2011 Déclaration 2013 au titre des opérations réalisées en 2012 Déclaration 2014 au titre des opérations réalisées en 2013
    Taxation à l'impôt sur le revenu au taux de 19 %


     
    Cessions réalisées 30 000 euros
    18 000 euros
    30 000 euros
    Plus ou moins-value réalisée - 2 000 euros
    + 1 500 euros
    + 1 000 euros
    Compteur des moins-values à reporter sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année et des dix années suivantes 2 000 euros
    500 euros
    0 euro
    Montant à payer au titre de l'IR au taux de 19 % + 13,50 % (15,50 % à compter du 01/01/2012) de prélèvements sociaux
    0 euro
    0 euro
    172,50 euros


    Année 2012

    Vous avez réalisé 30 000 euros de cessions. Les plus-values éventuellement réalisées à l’occasion de ces cessions sont imposables. Cependant, vous avez réalisé 2000 euros de moins-values ; aucune imposition ne sera donc due. Cette moins-value est reportable sur les dix années suivantes au titre du taux de 19 % et des prélèvements sociaux.


    Année 2013

    Vous avez réalisé 18 000 euros de cessions avec une plus-value de 1 500 euros. Vous pouvez imputer la moins-value réalisée en 2012 sur la plus-value réalisée en 2013, dans la limite de cette dernière. Aucune imposition ne sera appliquée et le compteur des moins-values reportables sera désormais de 500 €.


    Année 2014

    Vous avez réalisé 30 000 euros de cessions pour une plus-value de 1 000 euros.
    La plus-value réalisée sera soumise à l’IR et aux prélèvements sociaux au taux de 34,50 %. Toutefois, il est possible d’imputer votre compteur de moins-values de 500 euros sur la plus-value réalisée. Par conséquent, seul le montant de 500 euros sera soumis à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux de 15,50 %. Le compteur des moins-values est désormais à zéro.


 
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