Le Plan d’Epargne en Actions (PEA) privilégie le placement en actions et offre, à certaines conditions, une fiscalité intéressante.
C’est une « enveloppe » dans laquelle l’épargnant peut placer des titres qui doivent être européens (les sociétés émettrices des titres doivent avoir leur siège dans l’Union Européenne (UE) ou dans un Etat de l’Espace économique européen (EEE)). La multiplication des lignes (un peu comme dans un fonds) peut permettre d’atténuer l’éventuel inconvénient d’investir sur une seule entreprise. Il peut également être composé d’une part de placements collectifs (fonds et sicav, ETF…) investis à au moins 75% en actions et titres de sociétés ayant leur siège dans l’UE ou un Etat de l’EEE. Faisons le point sur tous ses avantages.
L’investissement en bourse comporte un risque de perte totale ou partielle du capital investi.
Publié le 6 mai 2024
Doté d’un avantage fiscal et axé sur les actions, ce placement se présente sous 3 formes.
Il est surnommé PEA bancaire lorsqu’il est proposé par les banques et PEA assurance lorsqu’il est souscrit auprès d’une compagnie d’assurance. Dans les deux cas, il offre une souplesse de gestion et s’alimente à son rythme dans la limite d’un plafond de versement de 150.000 euros (300 000 euros pour un couple marié ou pacsé).
💡 La loi n’autorise la détention que d’un plan d’épargne en actions par personne majeure, imposable en France, avec uniquement deux PEA par foyer fiscal.
Comme son nom l’indique, cette enveloppe accueille des actions de sociétés de Petites et Moyennes Entreprises (PME) et celles d’Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) dans la limite de 225.000 euros de versements (450 000 euros pour un couple marié ou pacsé).
PEA « classique » et PEA-PME sont cumulables par un même titulaire sans dépasser cette même limite de 225.000 euros.
Accessible aux 18 -25 ans, soit aux enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents, il leur permet de développer leur apprentissage en matière de placements en actions dans la limite de 20.000 euros de versement.
💡 Quelle que soit sa forme, il n’offre aucune garantie sur le capital investi, ni sur le rendement. L’un de ses principaux inconvénients est donc le risque possible de moins-values.
Pour inciter les particuliers à investir dans les actions et à les détenir sur une longue durée, l'État accorde un avantage fiscal au titulaire sous la forme d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les gains. La condition ? Ne pas retirer les fonds du PEA pendant au moins 5 ans à compter du premier versement. En cas de sortie après 5 ans, vous devrez quand même acquitter les prélèvements sociaux de 17,2 %.
En revanche, en cas de sortie du plan avant 5 ans, l’imposition qui s’applique est le prélèvement forfaitaire unique de 30 % (taux de 12, 8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux) ou la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le plan d’épargne en actions est clôturé en cas de retrait partiel ou total avant 5 ans, en cas de retrait total après 5 ans ou à l’occasion d’une conversion en rente viagère. Il n’y aura pas de clôture du plan en cas de retrait partiel avant 5 ans en cas de :
Reprise ou création d’entreprise ;
Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation ;
Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs.
💡 Tant que l’argent reste dans le PEA, les éventuels gains perçus ne sont pas taxés.
Les investisseurs peuvent le transférer auprès d’un autre établissement financier sans avoir à le clôturer, autrement dit ils peuvent changer d’intermédiaire financier (banque, courtier) tout en assurant :
Une continuité fiscale : les avantages fiscaux sont maintenus (exemple : préservation de l’exonération d’impôt sur le revenu sur les plus-values après 5 ans de détention) ;
Un maintien des performances du portefeuille d’actions pendant le transfert, il est donc possible de profiter des performances de ses placements sans interruption.
Toutefois, les délais de transfert peuvent parfois être longs et durant ce laps de temps le client ne peut réaliser d'opérations.
Son fonctionnement s’organise en deux poches distinctes dont l’affectation est libre.
La première est un compte-titres destiné à recevoir et à conserver les titres éligibles au PEA achetés.
La seconde poche, nommée « compte-espèces », abrite des liquidités. Il peut s’agir ici de sommes d’argent non investies (versements, dividendes, plus-values) en attente d’investissement. Tant que les gains générés par ce placement restent dans le « compte-espèces » et ne sont pas extraits de l’enveloppe, ils ne sont pas imposés.
Détenir ce placement ne signifie pas forcément le gérer soi-même. Pour ceux qui n’ont pas le temps, ou les connaissances pour s’en occuper seul, rien n’empêche d’en confier son pilotage à un professionnel. Cela passe par la signature d’un mandat de gestion pour une durée déterminée. Selon vos besoins, votre horizon de placement, votre profil investisseur et votre appétence au risque, ce spécialiste tentera de réaliser des affectations et des opérations (achats et/ou revente de titres) afin de tenter de générer des plus-values tout en tenant compte des risques : pas de garantie sur les performances, le risque de perte totale ou partielle du capital investi et des frais de gestion.
Ce mandat porte au choix sur des titres détenus en direct ou sur des fonds (OPCVM, sicav). Cette gestion déléguée s’effectue, selon les établissements financiers, soit par un gérant spécialisé ou par un robo-advisor qui assure une gestion automatisée.
Détenir des titres dans ce support d’investissement génère une cascade de frais (droits de garde, commissions de mouvement…) facturés par la société dépositaire du plan.
Instauré par la loi Pacte de 2019, les frais du PEA sont plafonnés depuis le 1er juillet 2020. Par exemple :
Les frais d’ouverture ne peuvent excéder 10 € ;
Les droits de garde (ou frais de tenue de compte) ne peuvent dépasser dans leur partie variable 0,4 % de la valeur du plan plus une partie fixe également limitée par ligne à 5 € pour les titres cotés et 25 € pour les titres non cotés ;
Les frais de courtage sont limités à 0,50 % du montant de l’opération si l’opération est réalisée par voie dématérialisée pour le PEA et le PEA-PME (1,20 % si l’opération est réalisée par téléphone);
Enfin, les frais de transfert du plan (sans sa clôture) d’une banque vers une autre sont plafonnés pour l’ensemble à 150 € et par ligne à 15 euros pour les titres cotés et à 50 euros pour les titres non cotés.
L’univers d’investissement est bien circonscrit et concerne essentiellement les actions européennes, dont les sociétés ont leur siège social dans l’Union Européenne (UE) ou dans des pays appartenant à l’Espace Économique Européen (EEE) tels que la Norvège, l’Islande et le Lichtenstein. Toutefois, un des avantages inattendus de cette enveloppe liés à ceux des ETF est de pouvoir glisser dans son allocation plus internationales (américaines, asiatiques, pays émergents) en privilégiant des ETF particuliers dont l’objectif consiste à répliquer des grands indices boursiers étrangers (exemple : le S&P 500 aux Etats-Unis). Autre stratégie alternative possible : ciblez les « titres vifs » (actions détenues en direct) de sociétés étrangères basées en Europe.
⚠️En contrepartie de ces 7 bénéfices, les principaux inconvénients du PEA sont les suivants :
Un plafond de versement à 150 000 euros (alors qu’il n’existe pas de plafond sur un compte-titres),
L’impossibilité d’investir sur d’autres classes d’actifs et d’autres zones géographiques. En effet, le PEA permet seulement d’investir dans des actions européennes,
L’impossibilité pour une personne physique mineure ni une personne morale d’ouvrir un PEA.
L’investissement en bourse comporte un risque de perte totale ou partielle du capital investi.
Cet article est donné à titre purement informatif. Il ne constitue en aucun cas un conseil d’ordre financier, juridique, fiscal ou un conseil en investissement de la part de Fortuneo, et ne saurait engager la responsabilité de Fortuneo pour toute décision prise ou non sur cette base.
Loger des actions avec ce placement sur une longue durée peut permettre de faire fructifier son épargne, sans garantie sur les performances, et profiter des atouts de cette enveloppe fiscale.
C’est l’occasion d’investir dans des actions cotées et non cotées, essentiellement européennes, en profitant d’un cadre fiscal avantageux à la sortie sous réserve du respect des conditions de fonctionnement du PEA
Attendre 5 ans pour extraire son épargne logée dans ce support d’investissement permet au titulaire de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les éventuelles plus-values. Seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % sont dus.
En cas de retrait des fonds avant 5 ans, les gains sont taxés au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Après 5 ans, l’impôt sur le revenu est exonéré, il faut quand même s’acquitter des prélèvements sociaux de 17,2 %.
Le plafond des versements est limité à 150 000 € (300 000 € pour un couple marié ou pacsé) pour un PEA « classique ». Cette limite s’élève à 225 000 € en cas double détention par un même titulaire d’un PEA et d’un PEA-PME.
Les sommes qui y sont logées sont mobilisables à tout moment. Le retrait peut être partiel et entraîner la clôture du plan si ce dernier est réalisé avant 5 ans (sauf cas de retrait autorisé avant 5 ans). Le retrait total (avant ou après 5 ans) entraîne la clôture du plan. La fiscalité applicable aux retraits dépend de l’ancienneté du plan.
Fortuneo récompensée par le label d'Excellence pour le tarif "0 Courtage" de ses comptes-titres
(Les dossiers de l'Epargne, septembre 2022).
