Fiscalité, obligations et réglementations ont évolué concernant la vente d’or. Choisissez le régime fiscal le mieux adapté.

Vente d’or, côté loi

Métal précieux, l’or est à ce titre concerné par la Loi relative à la consommation du 17 mars 2014. En voici quatre points clef :

  1. Le client doit disposer d’une information claire et détaillée. Le prix d’achat doit être clairement affiché, et ce même si le bijoutier ou le comptoir n’achète pas au prix du cours. Les prix diffèrent suivant qu’il s’agisse d’or 18 ou 24 carats.

  2. Outre cela, l’acheteur doit peser votre or avec du matériel professionnel, sous vos yeux et non en arrière-boutique, et doit également – au moment de la transaction – remplir un livre de police où sont consignés le poids, le prix, ainsi que l’ensemble des informations issues de votre pièce d’identité.

  3. Le règlement en espèces de tout achat d’or de la part d’un professionnel est strictement interdit. Seul un chèque barré ou un virement bancaire sont acceptés.

  4. Enfin, un contrat doit être établi pour chaque transaction. Il doit tout d’abord préciser la nature du produit, sa présentation, son état, sa pureté ainsi que son poids. Doivent également figurer sur le contrat les informations légales de l’entreprise, l’ensemble des informations vous concernant et le prix et les taxes relatives à l’échange commercial. La loi vous octroie un droit de rétractation de 24 heures, à l’exception des opérations d’investissement en or.

Vente d’or, côté fiscalité

Deux régimes d’impositions sont prévus :

  • Le régime d’imposition classique sur les plus-values, à savoir un impôt sur les plus-values de 19 %, auxquels s’ajoutent 15,5 % de prélèvements sociaux.
  • Une taxation forfaitaire sur le prix de vente, de 10 % + 0,5 % de CRDS pour la vente de métaux précieux, au lieu de 8 % avant le 1er janvier 2014.

En ce qui concerne l’impôt sur les plus-values, il est possible de bénéficier d’un abattement. En effet, si vous êtes en possession des documents d’acquisition, la plus-value est réduite de 5 % chaque année à partir de la seconde année de possession (au lieu de 10 % auparavant). Dans ces conditions, l’imposition sur les plus-values devient égale à zéro au bout de 22 ans de possession, l’abattement couvrant alors 100 % du montant de la plus-value.

Vous devrez donc choisir entre le montant de la plus-value et le nombre d’années de détention. En d’autres termes et en règle générale :

  • Plus la durée de détention est faible, plus l’option de la taxe forfaitaire devrait vous être avantageuse ;

  • Plus la durée de détention est élevée, plus la solution de l’impôt sur les plus-values a des chances d’être intéressante.

Pour être en règle avec les services fiscaux, vous devrez délivrer au fisc le formulaire Cerfa 2091 concernant la taxe forfaitaire de 10,5 % ou le formulaire Cerfa 2092 si vous optez pour le prélèvement forfaitaire de 19 %.

Source : YouLoveWords.com