Vous êtes brouillé avec l'un de vos enfants depuis plusieurs années ? L'hypothèse de le déshériter ou le défavoriser dans le cadre de votre succession peut alors se poser. Mais attention ! La loi est claire sur le sujet.

Quel que soit l’état de ses relations avec ses descendants, déshériter l'un de ses enfants est généralement interdit par la loi française. Seuls quelques cas très précis et extrêmes le permettent.

Néanmoins, il est possible d'avantager un ou plusieurs autres de ses enfants, voire un tiers, en jouant sur la quotité disponible ou en usant de quelques mécanismes supplémentaires, de la souscription d'une assurance-vie à la vente en viager en passant par l'expatriation. Explications.

Déshériter un descendant : que dit la loi ?

L'article 912 du Code civil définit clairement la part réservataire de succession qui doit revenir à chaque descendant de manière égalitaire. Il n'est donc en théorie pas possible d'écarter l'un d'entre eux. Cette part réservataire varie en fonction du nombre d'enfants :

  • Si 1 seul enfant : la moitié de la succession lui reviendra, l'autre moitié correspondra à la quotité disponible.

  • Si 2 enfants : ils disposeront chacun d'un tiers de la succession, le dernier tiers correspondant à la quotité disponible.

  • Si 3 enfants : la quotité disponible sera réduite à un quart du montant de la succession.

Deux cas très spécifiques font exception à cette règle et ouvrent la voie à la possibilité de déshériter un enfant :

  • Si ce dernier a été condamné comme auteur ou complice d'un acte criminel à l'encontre du défunt (meurtre ou tentative de meurtre).
  • S'il a été l'auteur de violence ou de coups portés au défunt ayant entraîné sa mort, sans volonté de la donner.

Première alternative : jouer sur la quotité disponible

S'il n'est donc pas possible de déshériter un enfant, il est possible cependant de le désavantager en jouant sur la quotité disponible, c'est-à-dire cette part de succession dont vous pouvez disposer librement.

Pour cela, on peut l'attribuer totalement ou en partie à l'un des autres enfants, voire à un tiers. Pour cela, il suffira de désigner le bénéficiaire de cette quotité dans le testament qui sera rédigé.

Les autres alternatives envisageables

En outre, il existe également d'autres moyens d'avantager l'un de ses enfants. Le premier d'entre eux est de souscrire un contrat d'assurance-vie et de désigner le bénéficiaire de son choix. On peut ainsi y déposer des sommes d'argent et bénéficier des avantages fiscaux de ce produit sans que cela soit pris en compte dans son actif successoral. Mais attention ! En cas de prime exagérée, un héritier se sentant lésé pourra demander la requalification de ce contrat.

Si on souhaite sortir un bien immobilier de son actif successoral, on peut le vendre en viager à la valeur du marché. C'est alors l'acheteur seul qui obtiendra la propriété du bien au décès du parent.

Enfin, option plus extrême : il est possible de s’expatrier et se faire immatriculer comme résident dans un pays étranger pour échapper aux règles définies par le Code civil. En effet, certains pays tels que le Royaume-Uni ne disposent pas du principe de part réservataire. Dans ce cas, les seules volontés exprimées dans la testament s'appliqueront, exception faite des biens immobiliers dont le parent dispose en France.

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Si déshériter un enfant n'est pas possible, des solutions de contournement existent pour favoriser une autre personne dans le cadre de votre succession. Vous devrez néanmoins veiller à respecter scrupuleusement ces règles pour éviter les risques de litige.

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Source : YouLoveWords

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