Concubinage | Les fonds sont considérés appartenir au titulaire du plan d’épargne salariale. | Les fonds sont considérés appartenir au titulaire du plan d’épargne salariale. |
Couple pacsé | Les fonds sont considérés appartenir au titulaire du plan d’épargne salariale. | L’épargne salariale entre dans la succession du défunt. |
Couple marié sans contrat | Partage de l’épargne par dé-faut sauf si la preuve est apportée qu’il s’agit d’un bien propre. | L’épargne est intégrée à l’actif de la succession du défunt à hauteur de 50 % s’il s’agit d’un bien commun. |
Couple marié sous le régime de la séparation de biens | Les fonds sont considérés appartenir au titulaire du plan d’épargne salariale. | L’épargne est intégrée à l’actif de la succession du défunt et soumise au barème des droits de succession. |