Comment optimiser la fiscalité de son contrat d'assurance-vie en cas de rachat ?

Adhérer au contrat

Les rachats effectués sur votre contrat d’assurance-vie sont susceptibles d’être, en tout ou partie, fiscalisés. L’ancienneté du contrat et le montant des encours déterminent alors le niveau de fiscalité⁽¹⁾.

Comment optimiser la fiscalité de son contrat d'assurance-vie en cas de rachat de son contrat.

Rachat partiel ou total ?

Les sommes inscrites sur votre contrat d’assurance-vie sont toujours disponibles⁽²⁾, même si, lorsque le contrat a été accepté par son bénéficiaire, vous devez obtenir son accord préalable pour en disposer. Lorsque vous retirez l’ensemble des sommes investies vous procédez à un rachat total et clôturez votre contrat. Avec un rachat partiel (vous retirez une partie du capital), les sommes qui restent investies continuent à produire des intérêts et/ou une potentielle plus-value. La part taxable des rachats partiels est constituée de la fraction des intérêts rapportables aux primes versées et rachetées. Deux régimes fiscaux coexistent alors.

Lorsque le rachat concerne des produits rattachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017 le barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR) s’applique, sauf si vous optez pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL).

Lorsque le rachat concerne des produits rattachés aux primes versées depuis le 27 septembre 2017, ces revenus sont soumis de plein droit au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).

Compte tenu de la complexité de la fiscalité applicable, le choix de la solution la plus adaptée impose une analyse de votre situation patrimoniale. Vous pouvez opter pour le barème progressif de l’Impôt sur le Revenu au moment de votre déclaration de revenus. Cette option vaut alors pour l’ensemble des revenus du capital concernés par le PFU et pour l’année. Lors du rachat, l’assureur procédera à un Prélèvement Forfaitaire Obligatoire (PFO) de 7,5 %. Il servira d’éventuel acompte du PFU ou de l’impôt au barème progressif.

Bon à savoir

Les rachats sont exonérés lorsque l’assuré, son conjoint ou le partenaire de Pacs rencontre une situation financière difficile :

licenciement,
mise à la retraite anticipée,
invalidité (2e ou 3e catégorie de la Sécurité Sociale),
cessation d'activité d'une activité non salariée…

Source: Pôle éditions du Particulier en partenariat avec Fortuneo, Décembre 2018.

Crédit photo : /iStock.

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⁽¹⁾ Fiscalité applicable au 01/01/2018 susceptible d’évoluer.

⁽²⁾ Hors cas spécifiques tels que l'acceptation de bénéficiaires et le nantissement.

⁽³⁾ Après abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune (NSK, DSK et PEP sont exonérés). Exonération des intérêts acquis sur les versements jusqu’à 30 489,80 € réalisés entre le 25/09/1997 et le 31/12/1997.

⁽⁴⁾ En termes de primes versées : la part de capital comprise dans de précédents rachats viendra en déduction. Au 31/12 de l’année précédant le rachat. Tous contrats confondus (contrats de capitalisation + contrats d’assurance-vie) pour un même redevable.

*Fortuneo Vie est un contrat d'assurance-vie de groupe de type multisupport géré par Suravenir – SURAVENIR - entreprise régie par le Code des assurances.Fortuneo est une marque commerciale d'Arkéa Direct Bank. Arkéa Direct Bank, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 89 198 952 euros. RCS Nanterre 384 288 890. Siège social : Tour Ariane - 5, place de la Pyramide 92088 Paris La Défense. Courtier en assurance n°ORIAS 07 008 441 – Adresse postale : FORTUNEO - TSA 41707 - 35917 RENNES CEDEX 9. Document publicitaire dépourvu de valeur contractuelle.

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