Conditions générales d’utilisation (depuis le 04.11.2019)

ARTICLE 1. ARTICLE PRÉLIMINAIRE

Fortuneo propose la possibilité d’accéder à une solution d’agrégation de comptes s’appuyant sur un logiciel pour les particuliers, dont l’objectif est de permettre à ses clients de faciliter et d’automatiser les tâches liées à l’agrégation de comptes, notamment en téléchargeant automatiquement et en stockant les données bancaires et financières correspondantes en un seul endroit. Le client ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés sur les applications mobiles que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Le client déclare avoir obtenu de la part de Fortuneo toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation. Par ailleurs, le client reconnaît avoir été informé de ce que le service fourni par Fortuneo n’est destiné qu’à l’aider dans sa gestion financière personnelle par le biais d’outils informatiques lui permettant de prendre, le cas échéant, des décisions de manière totalement autonome. En aucun cas ce service n’est destiné à fournir des conseils en matière de gestion financière personnelle.

Le client reconnaît que l’utilisation du service nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes. Fortuneo s’appuie sur les solutions et expertises de la société Budget Insight, société par actions simplifiée au capital de 26320 euros immatriculée au RCS de EVRY 749 867 206 dont le Siège social est situé au 86 rue de Paris à ORSAY. Le client donne mandat à Fortuneo pour accéder en son nom et pour son compte à chacun des comptes qu’il a renseignés et en vue d’effectuer tous les actes nécessaires à la fourniture du service.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

  • « Client » : personne ayant souscrit auprès de Fortuneo et ayant accepté les présentes conditions générales d’utilisation lui permettant d’accéder au Service mis en ligne ;
  • « Données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
  • « Espace client » : espace personnel du Client dont l’accès sécurisé s’effectue via son application mobile Fortuneo ;
  • « Service » : logiciel hébergé, ainsi que l’ensemble des fonctionnalités qu’il propose, mis à la disposition du Client et accessible via son Espace client. Les fonctionnalités offertes par le Service sont décrites dans une documentation accessible en ligne et régulièrement mise à jour par Fortuneo;

ARTICLE 3. OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client est autorisé à accéder au Service et à utiliser ce dernier, l’ensemble des fonctionnalités étant accessibles en se connectant à son Espace client. Elles décrivent, notamment, les conditions et les limites dans lesquelles Fortuneo concède au Client, une licence d’utilisation à distance, personnelle, incessible et non exclusive du logiciel hébergé et de la documentation afférente, à l’exclusion de tout droit d’exploitation de quelque nature que ce soit, pour la durée définie aux présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 4. OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables au Client dès leur acceptation par ce dernier lors de son inscription au Service via l’Espace client. Les conditions générales d’utilisation en vigueur sont consultables à tout moment sur le site web ou sur l’application mobile, la version en ligne sur ledit site prévalant sur toute autre version. Fortuneo se réserve le droit :

  • d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles à tout moment ;
  • de mettre fin au Service

Fortuneo en informe alors, préalablement, le Client dans un délai raisonnable et par tout moyen, dont par voie électronique, message sur le site web compris. Le Client est libre de refuser toute modification des présentes conditions générales d’utilisation en supprimant son compte client Fortuneo ou en supprimant ses comptes agrégés. Le premier accès à l’Espace client par le Client suivant une modification des présentes conditions générales d’utilisation, vaut acceptation, par lui, des nouvelles conditions générales d’utilisation. Le Client utilisant le Service postérieurement à cet accès est réputé avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d’utilisation en vigueur. Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Service et pour chaque connexion à ce Service, tant que de nouvelles conditions générales d’utilisation ne viennent pas s’y substituer selon les modalités précitées.

ARTICLE 5. ACCÈS AU SERVICE

5.1 Modalités d’accès à l’Espace client

Le Client s’engage à n’utiliser le Service, sa documentation et les informations auxquelles il aurait accès à travers son Espace client que dans les seules conditions définies par Fortuneo. Pour accéder au Service, le Client doit se connecter à son Espace client. Cet accès nécessite également que le Client ait un accès internet, dont il a la charge. L’accès au Service n’est possible qu’après identification du Client au moyen de ses codes d’accès. L’Espace client est normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7 et la souscription à cet espace est gratuite (hors coûts éventuels de communication). Fortuneo se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de couper temporairement l’accès au Service pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. Fortuneo se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services et son Espace client en fonction, notamment, de l’évolution de la technologie. Il appartient au Client de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de l’Espace client et du Service. Le Client déclare et garantit Fortuneo du fait qu’il est titulaire des comptes renseignés en vue de l’utilisation du Service et qu’il a tous les pouvoirs et/ou autorisations nécessaires pour autoriser Fortuneo à lui fournir le Service. Le Client s’engage à l’égard de Fortuneo à lui notifier tout changement relatif à son adresse e-mail et reconnaît, qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter. Le Client s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site et de ne pas accéder aux Espaces client de tiers. Le Client s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Service.

5.2. Code d’accès

Le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son code d’accès et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque sauf si le Client démontre une divulgation frauduleuse de ses identifiants et codes d’accès. Aucun accès à l’Espace client n’est possible sans ce code d’accès. Le Client a l’obligation de notifier à l’établissement financier dans lequel est tenu le compte référencé, sans délai, toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance. Le Client peut neutraliser à tout moment les fonctions liées à l’utilisation du code d’accès en modifiant son mot de passe via le site web de l’établissement financier dans lequel est tenu le compte référencé. En cas de difficulté, le Client peut solliciter le service clients via les canaux proposés sur la page web suivante : https://www.fortuneo.fr/contact.

ARTICLE 6. DURÉE

Les contractuelles entre les parties prennent effet à compter de la date de première validation par le Client des conditions générales d’utilisation. Ces relations sont conclues pour une durée indéterminée et prennent fin dans les conditions indiquées à l’article « Résolution – résiliation ».

ARTICLE 7. DESCRIPTION DU SERVICE

7.1 Description et accès au Service

Une fois les informations renseignées et les comptes synchronisés, Fortuneo enregistre et met à jour les comptes enregistrés de façon automatique. Cette fonctionnalité n’est disponible que pour les établissements et institutions référencés par Fortuneo uniquement. La liste des établissements de crédit éligibles au Service est à la discrétion de Fortuneo, ce dernier étant seul décisionnaire du retrait ou de l’ajout d’un établissement de crédit. Il est précisé que dans certains cas, il est possible que la non éligibilité d’un établissement de crédit ne relève pas d’une volonté de Fortuneo. Fortuneo se réserve le droit, ce que le Client accepte expressément, de charger tout prestataire de son choix de la totale ou partielle exécution de toutes les opérations et de tous les actes strictement nécessaires à la mise en œuvre et à l’exécution du Service. Fortuneo déclare à ce titre qu’il ne fait ou fera appel qu’à des prestataires experts et de confiance. Le Service n’est destiné qu’à aider le Client dans sa gestion financière personnelle par le biais d’outils informatiques lui permettant de prendre, le cas échéant, des décisions de manière totalement autonome. En aucun cas ce Service n’est destiné à fournir des conseils en matière de gestion financière personnelle. Ce Service n’est pas conçu pour, ni destiné à permettre la réalisation d’une quelconque opération de banque ou opération accessoire à une opération de banque ou encore de gestion de portefeuille ou de conseil en investissement. La description des fonctionnalités offertes par le Service et des conditions de son utilisation fait l’objet d’une documentation, établie et périodiquement mise à jour par Fortuneo. Le Client déclare que les comptes objets du rapatriement en mode automatique lui sont personnels. Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés au mode de rapatriement automatique, notamment les risques de fraude.

7.2 Enregistrement d’un compte bancaire / Synchronisation et téléchargement des relevés

7.2.1 Synchronisation automatique

Le Client devra enregistrer les comptes bancaires détenus au sein d’autres établissements.

7.2.2 Eléments commun

Le Service mis en ligne permet au Client de pouvoir consulter de manière simple et pratique l’ensemble de ses comptes bancaires. Fortuneo ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des données utilisées permettant le téléchargement ou la synchronisation auprès des banques tierces. Le Client reconnaît par ailleurs avoir le droit d’utiliser ces données pour consulter ses relevés d’opérations bancaires dans son Espace client. Le Client reconnaît qu’il consent à l’utilisation de ses données bancaires détenues au sein de Fortuneo et d’autres établissements bancaires par Fortuneo après que celui-ci ait été informé des finalités poursuivies par l’utilisation de ses données bancaires.

ARTICLE 8. SÉCURITÉ

L’Espace client constitue un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement, tout comme le sont le maintien, l’altération et l’entrave à un système de traitement automatisé de données, ainsi que l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuses de données. Fortuneo fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’Espace client eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait cependant assurer une sécurité absolue. Le Client déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. Le Client se doit d’informer Fortuneo de toute défaillance de l’Espace client. Le Client a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels par la technique de phishing consistant à usurper l’identité de Fortuneo auprès du Client pour obtenir de ce dernier des informations confidentielles. Le Client accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet. Le Client est informé qu’il est fortement déconseillé d’utiliser des ordinateurs accessibles au public, compte tenu des risques inhérents à ce type d’accès et, notamment, la possibilité de compromission de la sécurité des codes d’accès. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements et de ses données. Il lui est donc fortement recommandé :

  • d’utiliser des moyens de cryptologie afin de protéger ses données contre tout accès non autorisé ;
  • de procéder périodiquement à des sauvegardes de ses données ;
  • de mettre à jour les logiciels, notamment les antivirus ;
  • de s’assurer que son mot de passe choisi comprend à la fois des chiffres et des lettres, majuscules et minuscules, et être suffisamment complexe ;
  • de changer régulièrement de mot de passe d’accès au site de Fortuneo ainsi que ceux permettant l’accès à chacun des établissements financiers dans lesquels sont tenus les comptes référencés ;
  • de ne pas installer de programme provenant de personnes ou de sociétés inconnues.

Le Client donne mandat à Fortuneo de télécharger les données bancaires nécessaires à l’alimentation périodique, en mode automatique, de son profil d’utilisateur et autorise en conséquence Fortuneo à utiliser les identifiants et mots de passe que les établissements de crédit, teneurs de ses comptes, lui ont communiqué. En conséquence, le Client accepte expressément que ses identifiants et/ou mots de passe soient communiqués et conservés par Fortuneo de manière sécurisée. Le Client reconnaît que lorsqu’il communique à Fortuneo de façon sécurisée ses identifiants et mot de passe d’accès aux comptes détenus dans des établissements externes, il donne accès à Fortuneo à des données confidentielles. Par ailleurs, le Client fait son affaire et garantit Fortuneo des recours qui pourraient éventuellement être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière au motif que l’accès aux systèmes de tiers ne serait pas autorisé. Fortuneo met également en garde le Client sur le fait que la transmission de ses identifiants et mots de passe à Fortuneo peut s’analyser comme une violation des conditions générales conclues par lui avec le ou les établissements financiers dans lesquels ses comptes sont ouverts. Par conséquent, en acceptant de communiquer ses identifiants et mots de passe à Fortuneo, le Client accepte les conséquences qui peuvent en découler et notamment reconnaît avoir été informé par Fortuneo du refus que pourraient lui opposer les établissements de crédit teneurs de ses comptes de couvrir le préjudice résultant de la violation de l’obligation de conserver confidentiels lesdits identifiants et mots de passe. Fortuneo invite toute personne souhaitant souscrire au Service à consulter préalablement les conditions générales des banques dans lesquelles ses comptes sont tenus. Le Client s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité informatique de Fortuneo, de ses prestataires ou celle des autres utilisateurs.

ARTICLE 9. DROITS DE PROPRIÉTÉ

Le Service, le logiciel hébergé, ainsi que la documentation y afférente, les images, sons, savoir-faire, dessins, graphismes, interfaces et tout autre élément composant le Service sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Fortuneo ou de ses prestataires. Les présentes conditions générales d’utilisation ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur le Service, qui demeure la propriété pleine et entière de Fortuneo ou de ses prestataires. La mise à disposition du Service dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice du Client. Dans le cadre du Service, seule est concédée au Client, et uniquement à des fins personnelles et non professionnelles, une licence d’utilisation à distance, personnelle, incessible et non exclusive, à l’exclusion de tout droit d’exploitation de quelque nature que ce soit, pour la durée définie par les conditions générales d’utilisation. En conséquence, le Client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par Fortuneo notamment sur le Service, le logiciel hébergé et la documentation afférente, ainsi que, d'une manière générale, sur les marques associées. Par ailleurs, le Client fait son affaire et garantit Fortuneo et/ou ses prestataires des recours qui pourraient éventuellement être intentés par des tiers à l’encontre de ces dernières au motif que les informations que le Service permet de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violeraient.

Il est interdit au Client, sauf autorisation expresse de Fortuneo, de procéder à :

  • oute représentation, diffusion ou distribution, reproduction du Service, que ce soit à titre onéreux ou gracieux, notamment toute mise en réseau ou utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;
  • toute forme d’utilisation du Service de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires ou d’une documentation ;
  • l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement du Service, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
  • toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues du Service ;
  • toute modification ou contournement des moyens de sécurité tels les mots de passe ;
  • toute intervention visant à la correction des erreurs ou au changement d’une caractéristique du Service.

De plus, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits détenus par la société Budget Insight et/ou Fortuneo. En particulier, le Client garantit Fortuneo des éventuels recours fondés liés à une interdiction d’extraction et/ou de réutilisation des données téléchargées ; il incombe au Client de s’assurer que cette extraction et/ou cette réutilisation ne fait pas l’objet de restriction incompatible avec le Service. Enfin les marques, logos et signes distinctifs de Fortuneo et/ou de ses prestataires ne sauraient être utilisés et/ou reproduits et/ou diffusés, sans leur autorisation préalable et écrite.

ARTICLE 10. DONNÉES BANCAIRES, SECRET PROFESSIONNEL ET PROPRIÉTÉ DES TIERS

Le Client donne son accord exprès, dans le cadre de la levée du secret bancaire, à la divulgation des données relatives à ses comptes détenus dans d’autres établissements bancaires au profit de Fortuneo (numéro du compte, numéro de carte bancaire, solde du compte, opérations liées au compte)pour :

  • la mise à disposition d’un logiciel en mode hébergé d’agrégation de comptes pour particuliers (« le Service ») ;
  • l’accès au Service et la gestion dudit Service ;- la réalisation d’opérations relatives à la prospection ;
  • la prospection directe (« newsletter ») ;
  • l’élaboration de statistiques commerciales ;
  • la sélection de clients à des fins de promotion ;
  • réaliser des opérations de maintenance et d’assistance en ligne sur l’utilisation des fonctionnalités du Service.

Cet accès est nécessaire pour permettre à chaque conseiller de Fortuneo de fournir une réponse pertinente et adéquate aux questions du Client sur le fonctionnement du Service. Les données bancaires renseignées ou téléchargées par le Client dans son Espace client sur ses comptes ouverts dans des établissements tiers ne seront pas utilisées par Fortuneo et ses sous-traitants pour des finalités autres que celles rappelées aux paragraphes ci-dessus, sauf consentement exprès et préalable du Client. Toutes les marques de produits et Services contenus ou associés au Service qui ne sont pas les marques de Fortuneo appartiennent à leurs propriétaires. Les références aux noms, marques, produits ou services des établissements bancaires tiers ne constituent pas une recommandation concernant les produits ou services de ces établissements.

ARTICLE 11. CONTENUS ILLICITES

Le Client s’interdit de détourner le Service de sa finalité, notamment en téléchargeant des données illicites ou qui porteraient atteinte aux droits des tiers. De même, le Client s’interdit d’utiliser le Service à des fins illicites. Le cas échéant, Fortuneo se réserve la faculté de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’il serait porté à sa connaissance.

ARTICLE 12. DROITS D’UTILISATION

Fortuneo concède au Client, qui l'accepte, une licence non-exclusive d'utilisation du Service et de sa documentation afférente pour toute la durée d’exécution des présentes conditions générales d’utilisation. L'utilisation non expressément autorisée par Fortuneo au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, est-il notamment interdit au Client de procéder à :

  • toute représentation, diffusion ou distribution, reproduction du Service et de la documentation afférente, que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau ou utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;
  • toute forme d'utilisation du Service et de la documentation afférente, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents de substitution et d'une documentation d'utilisation similaire, équivalente ou de substitution ;
  • l'adaptation, la modification, la transformation, l'arrangement du Service et de la documentation afférente, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
  • toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d'autres langues du Service et de la documentation afférente ;
  • toute utilisation pour un traitement non autorisé par Fortuneo ;
  • toute modification ou contournement des moyens de sécurité tels que, notamment, des identifiants et des mots de passe ;
  • toute intervention visant à la correction des erreurs, dont Fortuneo se réserve exclusivement le droit conformément à l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle. Le droit d’utilisation du Service et de la documentation afférente, est concédé au Client à titre gratuit, non exclusif, non cessible et personnel.

ARTICLE 13. ASSISTANCE TECHNIQUE

Fortuneo met à la disposition du Client un service client à même de répondre à toutes les demandes de renseignements nécessaires à l’utilisation des services à distance. Le Client peut joindre le service client via les canaux proposés sur la page web suivante : https://www.fortuneo.fr/contact.

ARTICLE 14. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

De façon générale, le Service étant presque entièrement automatisé, il est accessible et disponible normalement 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans préjudice des dispositions ci-après relatives à toute interruption, toute suspension, à tout arrêt, aux limites tenant aux tiers, entre autres les établissements de crédit teneurs des comptes, et aux cas de force majeure telle que définie par la Cour de cassation française. Le Client reconnaît et accepte que :

  • l’accès au Service, et son utilisation, peuvent être suspendus par Fortuneo pour toute la durée d’une interruption ou d’une panne non prévisible, affectant tout ou partie du Service, quelle qu’en soit la cause et, notamment en cas de panne électrique, erreurs système affectant les ressources informatiques de Fortuneo ou de ses prestataires ;
  • en cas d’interruption de tout ou partie de l’accès au Service nécessitée par des opérations de maintenance préventives ou curatives, de correction ou de mise à jour des systèmes ou encore en raison d’attaques informatiques (attaques virales ou dénis de service par exemple) ;
  • dans l’hypothèse où tout ou partie du Service deviendrait contraire aux termes d’une loi ou d’une réglementation et conduirait Fortuneo à devoir, ou à estimer devoir, suspendre l’accès au Service concerné ou à en interrompre la fourniture. Dans la mesure du possible, Fortuneo s’efforce d’avertir préalablement le Client des interruptions ou arrêts affectant la fourniture de tout ou partie du Service. Fortuneo se réserve le droit à l’égard d’un Client déterminé d’interrompre, de suspendre voire d’arrêter le Service, soit partiellement soit intégralement, si elle estime que cela est utile ou nécessaire pour la sécurité du système ou pour garantir les intérêts de Fortuneo et/ou de ses prestataires et/ou du Client, notamment, mais pas de manière exclusive, dans les cas suivants :
  • le Client ne satisfait pas à ses obligations légales, réglementaires ou/et contractuelles éventuelles relatives au Service ;
  • si le Client avise Fortuneo d’un risque d’utilisation abusive ou illicite de ses codes d’accès ;
  • si, à trois reprises successives, le Client effectue une procédure d’identification erronée. Fortuneo ne peut garantir la continuité du Service, leur permanence ou leur comptabilité avec le système d’exploitation ou le navigateur du Client. Dans tous les cas, toute interruption, suspension ou tout arrêt ne saurait donner lieu à une quelconque indemnité au profit des Clients.

ARTICLE 15. RESPONSABILITÉ

Au titre des présentes conditions générales d’utilisation, Fortuneo est soumise à une obligation de moyens. La responsabilité de Fortuneo ne peut pas être engagée pour l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client résultant de l’utilisation du Service.

Au titre des présentes conditions générales d’utilisation, Fortuneo est soumise à une obligation de moyens. La responsabilité de Fortuneo ne peut pas être engagée pour l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client résultant de l’utilisation du Service.

Le Client ne peut pas engager la responsabilité de Fortuneo à raison d’un quelconque différé dans les informations qui lui sont remises ou dans le cas où ces informations ne seraient pas à jour, la responsabilité de la pertinence de ces informations et celle de leur mise à disposition relevant exclusivement des établissements de crédit désignés par le Client, ce dernier déterminant les paramètres de connexion pour procéder à leur téléchargement. Fortuneo s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent au titre de la fourniture du Service conformément aux règles de l’art. Fortuneo ne saurait être responsable de l’adéquation à un usage particulier, celui-ci étant proposé « en l’état ».

Toute perturbation de l’accès, de l’utilisation ou du fonctionnement de l’application sécurisée ne saurait nécessairement engager la responsabilité de Fortuneo à l’égard du Client. Sauf en cas de faute prouvée commise par Fortuneo, cette dernière ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques du Client et à ses données. La responsabilité de Fortuneo ne saurait être recherchée en cas en cas de divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des identifiant et code d’accès du Client sauf si le Client démontre une divulgation frauduleuse de ses identifiants et codes d’accès. Sauf faute grave ou négligence d’une extrême gravité prouvées de Fortuneo, les atteintes à la confidentialité des données personnelles du Client résultant de l’utilisation de ses identifiant ou code d’accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de Fortuneo. Fortuneo ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales d’utilisation par un autre utilisateur.

Toute perturbation de l’accès, de l’utilisation ou du fonctionnement de l’application sécurisée ne saurait nécessairement engager la responsabilité de Fortuneo à l’égard du Client. Sauf en cas de faute prouvée commise par Fortuneo, cette dernière ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques du Client et à ses données. La responsabilité de Fortuneo ne saurait être recherchée en cas en cas de divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des identifiant et code d’accès du Client sauf si le Client démontre une divulgation frauduleuse de ses identifiants et codes d’accès. Sauf faute grave ou négligence d’une extrême gravité prouvées de Fortuneo, les atteintes à la confidentialité des données personnelles du Client résultant de l’utilisation de ses identifiant ou code d’accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de Fortuneo. Fortuneo ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales d’utilisation par un autre utilisateur.

ARTICLE 16. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La protection et la sécurité des données sont particulièrement importantes pour Fortuneo.

Fortuneo, en sa qualité de responsable de traitement, déclare être en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et toute autre loi régissant le traitement et l’utilisation des Données personnelles (ci-après « Lois sur la protection des données »).

Les Données personnelles transmises par le Client sont nécessaires à la prise en compte de la demande du Client, à la mise en place et la gestion du Service souscrit. Si un Client choisit de ne pas les communiquer, Fortuneo ne pourra traiter sa demande et fournir le Service.

Les Données personnelles traitées par Fortuneo, dans le cadre de la fourniture du Service, incluent :

  • les données d’identification du Client (nom, prénom, email) ;
  • les données permettant au Client de se connecter à son Espace client (identifiant et mot de passe Fortuneo) ;
  • les codes d’accès du Client ;
  • les informations émanant des comptes agrégés (numéros de comptes, solde du compte, historique du compte, relevé d’identité bancaire, etc.).
  • Le traitement des Données personnelles du Client a pour finalités :
  • la mise à disposition d’un logiciel en mode hébergé d’agrégation de comptes pour particuliers ;
  • la récupération d’informations relatives aux comptes agrégés ;
  • l’accès au Service et la gestion dudit Service ;
  • la réalisation des opérations de maintenance et d’assistance en ligne sur l’utilisation des fonctionnalités du Service.

Les données anonymisées relatives aux comptes agrégés du Client peuvent être transmises aux partenaires de Fortuneo à des fins de statistiques commerciales.

Fortuneo met en œuvre des mesures destinées à assurer la sécurité des Données personnelles, comme le contrôle d’accès, la protection des intrusions et des données.

Le Client s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites et à communiquer à Fortuneo toute modification de ces Données personnelles.

Fortuneo se réserve le droit d’utiliser les Données personnelles du Client dans le strict respect des Lois sur la protection des données.

Les Données personnelles du Client sont conservées par Fortuneo pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités énoncées ci-dessus. Conformément à la réglementation en vigueur, Fortuneo peut conserver les Données personnelles du Client pendant une durée de 5 ans, à compter de la fin de la fourniture des Services, sous réserve des possibilités légales d’archivage et/ou d’anonymisation.

Les Données personnelles du Client sont stockées par Fortuneo sur des serveurs situés au sein de l’Union européenne. Dans l’hypothèse où les Données personnelles du Client devraient être transférées en dehors de l’Union européenne, ledit transfert serait encadré par les garanties appropriées prévues aux articles 44 à 49 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 comme par exemple des clauses contractuelles types de protection des données adoptées par la Commission ou des règles d’entreprises contraignantes. Conformément aux Lois sur la protection des données, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de portabilité et de suppression des données le concernant.

Pour plus d’informations sur les modalités de traitement des Données personnelles par Fortuneo, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de Fortuneo à l’adresse suivante : https://mabanque.fortuneo.fr/datas/files/politique-de-confidentialite.pdf.

ARTICLE 17. RÉSOLUTION ET RÉSILIATION

En cas de manquement aux obligations des présentes chacune des parties peut prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes conditions générales d’utilisation, sous réserve d’une information par tous moyens adressée par la partie qui se prévaut de la résiliation ou de la résolution à l’autre partie. La résiliation ou la résolution ainsi notifiée prend effet dans les 30 jours calendaires qui suivent la date de la notification de l’information. Par ailleurs, les présentes conditions générales d’utilisation sont résiliées de plein droit en cas de suppression de son compte par le Client. Cette résiliation prend effet à la date de cette suppression telle qu’enregistrée dans les systèmes informatiques de Fortuneo. Fortuneo se réserve la possibilité de mettre un terme à la fourniture du Service et de résilier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment, sous réserve d’en informer le Client par tous moyens 30 jours calendaires avant la fin du Service, notamment par voie électronique, message sur le site compris. L’ensemble des données relatives au Client, ainsi que les données téléchargées et stockées sont alors détruites, à l’issue de la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées à l’article 16 – Données à caractère personnel. Quels que soient la cause ou l’auteur de la résiliation ou de la résolution des présentes conditions générales d’utilisation, les droits d’utilisation consentis au Client prennent fin à la date de prise d’effet de cette résiliation ou de cette résolution.

Enfin, le Client accepte sans réserve que les présentes conditions générales puissent être transférées par Fortuneo, notamment dans le cadre d’une opération de fusion-absorption, au profit d’une entité disposant des compétences techniques nécessaires pour assurer la continuité du Service. Le cas échéant, les dispositions prévues aux présentes conditions générales demeureront applicables dans leur intégralité.

ARTICLE 18. OUTILS ET INFORMATION MIS À DISPOSITION DU CLIENT

Toutes informations diffusées sur le site et/ou l’application mobile dédiée le sont à titre purement informatif et ne sauraient valoir conseil ou recommandation personnalisée ou incitation à l’achat de la part de Fortuneo. Les données bancaires et financières disponibles via le Service sont celles transmises par les établissements de crédit teneurs de comptes sélectionnés par le Client. Fortuneo, n’étant pas leur auteur mais qu’un simple réceptacle, ne garantit aucunement leurs fiabilité, complétude et exhaustivité. Les Clients sont invités à se faire leur propre opinion de l'opportunité et de la pertinence à répondre à toute offre commerciale éventuellement proposée en ligne ou par un autre canal. Les Clients sont et demeurent seuls responsables de l’utilisation ou de la non utilisation des offres commerciales dont ils sont destinataires. Le Client souhaitant disposer d’un des produits ou services présentés est invité à prendre connaissance des informations disponibles en ligne et/ou de contacter le service commercial/Clients de la société concernée, ce pour être informé de l'ensemble des caractéristiques et des conditions de souscription aux produits ou services. En effet, l’accès aux produits ou services présentés peut faire l’objet de restrictions ou d’exclusions à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays, notamment en raison de contraintes légales ou réglementaires ou propres à la société concernée et/ou spécificités et/ou risques. Les informations, outils et autres fonctionnalités disponibles sur le site le sont pour un usage strictement privé, le Client supportant toute conséquence du non-respect de cette obligation.

ARTICLE 19. CONVENTION DE PREUVE

Le Client accepte expressément que la preuve des actes et opérations ordonnés et/ou réalisés par lui ou par Fortuneo puisse résulter de la présentation de documents conservés par Fortuneo sur un support garantissant une bonne fiabilité (la preuve pouvant résulter de documents papiers ou d’enregistrements notamment informatiques, magnétiques ou télématiques conservés de manière à en garantir la fiabilité et l’intégrité) sauf preuve contraire apportée par le Client. Le Client est informé, et accepte expressément, que les conversations téléphoniques avec un conseiller soient enregistrées par Fortuneo. Les parties conviennent que les informations et justificatifs délivrés par l’infrastructure informatique de Fortuneo et/ou ses/leurs prestataires font foi entre elles tant qu’aucun autre document ou élément fiable ne vient les contredire. Le Client accepte que le support électronique soit utilisé dans le cadre des échanges entre les parties. Le Client reconnaît que le support électronique équivaut à un écrit au sens des dispositions du Code Civil et constitue un support fiable, fidèle et durable. L’identification et l’authentification du Client nécessaires pour accéder au Service seront effectuées dans tous les cas grâce à la saisie d’un identifiant et soit d’un mot de passe (également dit « code secret ») soit d’un code sécurité (ci-après les « Clés »). Lorsque le téléphone mobile est compatible, l’accès à l’application mobile pourra également se faire via une authentification biométrique par empreinte digitale. Le Client doit s’assurer que ses seuls éléments biométriques d’identification sont enregistrés sur son téléphone mobile et qu’il est le seul utilisateur de ce téléphone. Les éléments biométriques d’identification sont stockés sur le téléphone mobile du Client. Fortuneo ne collecte ainsi aucune donnée à caractère personnel liée à l’authentification biométrique. L’utilisation de la fonctionnalité d’authentification biométrique remplace l’authentification par identifiant et mot de passe et permet, comme l’utilisation de ceux-ci, de garantir la sécurité de l’accès à l’application mobile. Le Client aura la possibilité de choisir entre les deux modes d’authentification. Il pourra également choisir d’activer ou de désactiver la fonctionnalité d’authentification biométrique . Pour des raisons de sécurité, la saisie de l’identifiant et du mot de passe pourra être demandée au lieu de l’empreinte digitale selon une fréquence définie par Fortuneo. Ces Clés étant personnelles et confidentielles, tout ordre transmis ou toute opération réalisée au moyen de ces dernières sera réputé(e) avoir été passé(e) par le Client qui en supportera toutes les conséquences. Ainsi, le Client reconnaît que la validation après utilisation ou saisie des Clés vaudra de sa part acceptation sans réserve du contenu des pages éventuellement parcourues, des caractéristiques de l’opération validée ainsi que, le cas échéant, l’imputation de cette dernière au Client et s’entendra d’une signature ayant, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. En cas de perte, ou de vol ou de soupçon d’utilisation frauduleuse des éléments d’identification et d’authentification, le Client devra immédiatement en informer Fortuneo par téléphone, e-mail ou écrit. Fortuneo désactivera alors les éléments d’identification et d’authentification concernés dans les meilleurs délais. De même, pour des raisons techniques ou de sécurité, Fortuneo peut être amené à bloquer l’accès du Client. Fortuneo mettra dans ce cas tout en œuvre pour limiter ces désagréments. Cependant, toutes les opérations qui auraient été conclues au moyen desdits éléments resteront à la charge du Client jusqu’à leur désactivation par Fortuneo.

ARTICLE 20. CONTRAT CONCLU PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

20.1 – Etapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique

Le Client devra adhérer en ligne sur l’application Fortuneo.

Le Client devra accepter les conditions générales d’utilisation en vigueur au jour de la création du compte.. Le Client devra prendre connaissance de ces conditions et pourra les télécharger et les imprimer depuis un lien présent sur la page d’inscription ;

20.2 – Accès aux documents électroniques

Le Client reconnait que, dans ce cadre, les fichiers qui lui sont rendus accessibles constituent des supports durables, sauf preuve contraire. Le Client reconnait également être seul responsable de la conservation de ces différents documents, qu’il lui appartient de sauvegarder sur tout autre support à sa convenance (impression papier, copie sur disque dur…) afin de s’assurer de pouvoir les relire dans le temps.

20.3 – Les moyens techniques permettant au Client d’identifier et de corriger les erreurs commises lors que la saisie des données

Le Client a la possibilité de vérifier et corriger d’éventuelles erreurs :

  • Avant la validation des écrans ;
  • A tout moment en appelant le service clients au 02 98 00 29 00 (coût variable selon opérateur téléphonique).

20.4 – La langue du contrat Le contrat est écrit en langue française.

ARTICLE 21. LA FOURNITURE À DISTANCE DE SERVICES NON FINANCIERS

Conformément aux articles L.121-16 et suivants du Code de la consommation relatifs à la fourniture à distance de services non financiers dans le cadre d’un système de prestations de services à distance utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de conclusion du contrat pour renoncer, sans motif ni pénalité, à ce dernier et par courrier recommandé avec accusé adressé à Fortuneo à son adresse postale. Lorsque ledit délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Sous réserve de la demande préalable en ce sens par le Client, le contrat peut recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation.

ARTICLE 22. BONNE FOI

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

ARTICLE 23. TITRES

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 24. NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 25. CESSION DU CONTRAT

Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par Fortuneo, sans l’accord écrit et préalable du Client, dès lors que le cessionnaire maintient au bénéfice du Client les droits et les obligations prévus aux présentes conditions générales d’utilisation. Fortuneo en informera le Client par tous moyens.

ARTICLE 26. TRAÇABILITÉ

Fortuneo conserve l’historique des connexions du Client au Service. En outre, Fortuneo peut suivre la navigation du Client au sein du Service grâce à des cookies. A ce titre, le Client déclare accepter la possibilité pour Fortuneo d’utiliser la technique de cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation des utilisateurs. Le Client peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son ordinateur.

ARTICLE 27 – RÉCLAMATIONS

Pour toute demande portant sur la bonne exécution du Service et le traitement d'une réclamation, le Client peut contacter le Service clients via le site www.fortuneo.fr, Rubrique « Nous contacter » ou par courrier adressé TSA 41 707 – 35 917 Rennes Cedex 9.

ARTICLE 28. LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. Pour le règlement de toute contestation ou de tout litige qui pourrait se présenter au sujet du bon fonctionnement du Service et de toute créance qui en résulterait, et en cas d’absence d’accord intervenu entre les parties, il est fait exclusivement attribution de compétence au tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Fortuneo est une marque commerciale d'Arkéa Direct Bank. Arkéa Direct Bank, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 89 198 952 euros. RCS Nanterre 384 288 890. Siège social : Tour Ariane - 5, place de la Pyramide 92088 Paris La Défense. Courtier en assurance n°ORIAS 07 008 441 – Adresse postale : FORTUNEO - TSA 41707 - 35917 RENNES CEDEX 9.