Vous êtes ici : Symphonis-Vie > plus l'assurance-vie > guide l'assurance-vie > Paquet fiscal 2007 : ce qui va changer
Successions et donations : une nouvelle donne
A noter : l'abattement de droits de mutation à titre gratuit pour chacun des neveux et nièces a été relevé de 5 000 € à 7 500 €.
Droits de mutation en matière de dons d'argent manuels
Paquet fiscal
Malgré l'allègement de la fiscalité* en cas de succession ou de donation, l'assurance-vie demeure un produit toujours aussi attractif
Successions et donations : une nouvelle donne
| Succession | Avant | Aujourd'hui |
|---|---|---|
| Conjoint marié survivant |
Abattement de 76 000 € |
Exonération totale Dans le cadre de l'assurance-vie, fiscalité en cas de décès : exonération du prélèvement de 20% sur les capitaux-décès transmis au-delà de 152 500 € |
| Conjoint pacsé survivant |
Abattement de 57 000 € |
Exonération totale Dans le cadre de l'assurance-vie, fiscalité en cas de décès : exonération du prélèvement de 20% sur les capitaux-décès transmis au-delà de 152 500 € |
| Frère ou soeur survivant |
Exonération totale, sous réserve qu'au moment de la succession, le frère ou la soeur soit :
Dans le cadre de l'assurance-vie, la fiscalité en cas de décès reste inchangée. |
|
| Enfant(s) vivant(s) ou représenté(s) | Abattement de 50 000 € |
Abattement de 150 000 € Dans le cadre de l'assurance-vie, fiscalité en cas de décès inchangée. |
| Donation | Avant | Aujourd'hui |
|---|---|---|
| Enfants (vivants ou représentés) |
Abattement de 50 000 € |
Abattement de 150 000 €, sur les sommes versées par chacun des parents, et ce tous les 6 ans |
| Entre Frère(s) et soeur(s) |
Abattement de 5 000 € |
Abattement de 15 000 € |
| Personnes handicapées | Abattement de 150 000 €, sur les sommes versées et ce tous les 6 ans, même hors de tout lien successoral |
A noter : l'abattement de droits de mutation à titre gratuit pour chacun des neveux et nièces a été relevé de 5 000 € à 7 500 €.
Droits de mutation en matière de dons d'argent manuels
Les droits de mutation pour les dons manuels d’argent sont exonérés, dans la limite de 30 000 €, lorsqu’ils sont réalisés au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière petit-enfant , et à défaut d'une telle descendance, au profit d'un neveu ou d'une nièce, sous réserve que le bénéficiaire du don soit majeur ou émancipé et que le donateur soit âgé de moins de 65 ans à la date de la donation (plus de détail cliquez ici (101 Ko)). Pour les enfants, l’abattement de 30 000 € peut s'ajouter à celui de 150 000 € évoqué ci-avant.
* Mesures introduites par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007.
Pourquoi privilégier l'assurance-vie ?
L'assurance-vie reste un des supports les plus attractifs :
- Les nouvelles exonérations sont réservées à certains parents alors que les avantages fiscaux de l'assurance-vie profitent à tous les bénéficiaires, qu'il y ait ou non un lien de parenté avec l'adhérent ou le souscripteur.
- Pour protéger vos proches, vous pouvez cumuler les avantages fiscaux de l'assurance-vie avec les nouvelles exonérations de droit commun.
- L'assurance-vie reste le placement le plus performant actuellement commercialisé : pas de limite de montant, accès à la majorité des actifs financiers, possibilité de réorienter son allocation sans taxation de la plus-value...
- Pour renforcer la protection des couples, le conjoint survivant marié ou pacsé sera exonéré dans le cadre de l'assurance-vie du prélèvement des 20% au-delà des 152 500 €.
- Les nouvelles exonérations sont réservées à certains parents alors que les avantages fiscaux de l'assurance-vie profitent à tous les bénéficiaires, qu'il y ait ou non un lien de parenté avec l'adhérent ou le souscripteur.
- Pour protéger vos proches, vous pouvez cumuler les avantages fiscaux de l'assurance-vie avec les nouvelles exonérations de droit commun.
- L'assurance-vie reste le placement le plus performant actuellement commercialisé : pas de limite de montant, accès à la majorité des actifs financiers, possibilité de réorienter son allocation sans taxation de la plus-value...
- Pour renforcer la protection des couples, le conjoint survivant marié ou pacsé sera exonéré dans le cadre de l'assurance-vie du prélèvement des 20% au-delà des 152 500 €.