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Les droits de succession
L'imposition des intérêts
Le cas particulier des rachats partiels
Cas des intérêts exonérés de toute imposition
Les prélèvements fiscaux et sociaux
Les contrats souscrits par des non-résidents ;
*Les contrats se dénouant par le versement d'une rente viagère ;
*Les capitaux-décès versés aux bénéficiaires au décès de l'adhérent.
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Les seuils fiscaux
La fiscalité de l'assurance-vie
Les droits de succession
Eléments applicables pour les contrats souscrits depuis le 1/01/2001 :
- Pour les versements réalisés avant 70 ans : exonération des capitaux décès - tous contrats confondus - dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà, imposition au taux forfaitaire de 20 %.
- Pour les versements réalisés après 70 ans : application des droits de succession sur la prime versée, après abattement de 30 500 € (tous contrats confondus). Les intérêts sont exonérés.
L'imposition des intérêts
Les modalités d'imposition des intérêts en cas de rachat partiel ou total
En cas d'imposition des intérêts, l'assuré a alors le choix entre 2 options fiscales :
En cas d'imposition des intérêts, l'assuré a alors le choix entre 2 options fiscales :
- L'intégration des intérêts dans ses revenus lors de sa déclaration annuelle IRPP.
- Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) . Cette option doit être exprimée au plus tard lors de la demande de rachat.
Après 8 ans, les intérêts sont exonérés dans la limite de :
- 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
- 9 200 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
Cet abattement est applicable par foyer fiscal, pour l'ensemble des contrats détenus par un même contribuable, et ce, quelle que soit l'option fiscale retenue (Déclaration des intérêts à l'IRPP ou PFL).
Au-delà, les intérêts sont soumis à imposition. En cas d'option pour le PFL, un taux de 7,50 % est appliqué. Le cas échéant, le prélèvement sera opéré par la société d'assurance, sans tenir compte de l'abattement de 4 600 € ou 9 200 €. En début d'année suivante, l'adhérent reçoit un imprimé fiscal faisant état du montant des intérêts ayant servi de base au calcul du prélèvement de 7,50 %. Pour bénéficier de l'abattement annuel, l'adhérent doit reporter le montant des intérêts sur sa déclaration d'impôt. Le prélèvement lui est alors remboursé par l'administration fiscale sous forme de crédit d'impôt, dans la limite de l'abattement (4 600 € ou 9 200 € selon le cas).
Au-delà, les intérêts sont soumis à imposition. En cas d'option pour le PFL, un taux de 7,50 % est appliqué. Le cas échéant, le prélèvement sera opéré par la société d'assurance, sans tenir compte de l'abattement de 4 600 € ou 9 200 €. En début d'année suivante, l'adhérent reçoit un imprimé fiscal faisant état du montant des intérêts ayant servi de base au calcul du prélèvement de 7,50 %. Pour bénéficier de l'abattement annuel, l'adhérent doit reporter le montant des intérêts sur sa déclaration d'impôt. Le prélèvement lui est alors remboursé par l'administration fiscale sous forme de crédit d'impôt, dans la limite de l'abattement (4 600 € ou 9 200 € selon le cas).
| Notre conseil : |
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Pour bénéficier pleinement de l'abattement annuel, pensez à échelonner vos rachats sur plusieurs années !
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Le cas particulier des rachats partiels
En cas de rachat partiel, seule la partie d'intérêts comprise dans le montant du rachat partiel est fiscalisée.
Le produit imposable est déterminé selon la formule de calcul suivante :
Le produit imposable est déterminé selon la formule de calcul suivante :
Montant du rachat partiel - [ Total des primes versées x Montant du rachat partiel / Valeur de rachat total à la date du rachat partiel ]
Cas des intérêts exonérés de toute imposition
En cas de rachat, quelle que soit la durée du contrat :
- Exonération des contrats se dénouant par le versement d'une rente viagère ;
- Exonération des contrats se dénouant par le décès de l'adhérent ;
- Exonérations liées à la situation de l'assuré et/ ou de son conjoint (cas de force majeure) lorsque le dénouement du contrat résulte de l'un ou l'autre des évènements suivants :
| Adhérent ou son conjoint |
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| Licenciement |
| Mise à la retraite anticipée |
| Invalidité 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité Sociale |
L'exonération s'applique aux intérêts perçus jusqu'à la fin de l'année qui suit la réalisation de l'un de ces évènements.
Attention : un adhérent ayant investi sa prime de licenciement sur un contrat d'assurance-vie ne pourra se prévaloir de son licenciement pour obtenir le rachat total de son contrat, quelques mois plus tard, sans imposition des intérêts.
Attention : un adhérent ayant investi sa prime de licenciement sur un contrat d'assurance-vie ne pourra se prévaloir de son licenciement pour obtenir le rachat total de son contrat, quelques mois plus tard, sans imposition des intérêts.
Les prélèvements fiscaux et sociaux
| Nature des prélèvements | Taux |
|---|---|
| CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) | 0,50 % |
| CSG (Contribution sociale généralisée) | 8,20 % |
| Prélèvement social (caisses nationales des allocations familiales et d'assurance vieillesse) | 2 % |
| Prélèvement social (contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie) | 0,30% |
| TOTAL | 11% |
- Les cas d'exonération
Les contrats souscrits par des non-résidents ;
*Les contrats se dénouant par le versement d'une rente viagère ;
*Les capitaux-décès versés aux bénéficiaires au décès de l'adhérent.
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Eléments applicables aux contrats d'assurance-vie rachetables tel que Symphonis-Vie
Les sommes à déclarer au titre de l'ISF sont les suivantes :
Les seuils fiscaux
| Seuils fiscaux en euros applicables depuis le 1er janvier 2002 |
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Fiscalité des comptes
- Le Compte-titres
- Le P.E.A.
- L'assurance-vie