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La fiscalité du compte-titres ordinaire

La fiscalité du compte-titres ordinaire

Fiscalité des valeurs mobilières ou fiscalité des plus-values de cessions ?
Selon les instruments financiers que vous détenez dans votre compte-titres et les opérations que vous réalisez, découvrez quelle fiscalité va s'appliquer.

 

    Sont abordés dans cette rubrique uniquement les éléments principaux de la fiscalité du compte-titres ordinaire détenu par un particulier.

    La fiscalité d'un compte-titres ordinaire est déterminée selon la nature des produits perçus. Ceux-ci peuvent être de 2 types :

    • les plus-values de cessions de titres soumises au régime des plus-values de valeurs mobilières (imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu) ;
    • Les dividendes (et distributions assimilées) et les revenus d’obligations (et titres assimilés) sont obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie "Revenus de capitaux mobiliers". Le principe est le prélèvement systématique d’un acompte non libératoire au taux de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les intérêts. Cet acompte fera l’objet d’une régularisation lors de la déclaration d’ensemble des revenus. Il existe des cas de dispense. Le formulaire de demande de dispense est disponible dans la rubrique "Formulaires" du site à partir du 1er Août et peut être renvoyé jusqu’au 30 Novembre de l'année précédent celle du paiement des revenus.

     

    Bourse : comprendre la fiscalité du compte-titres

     

    (1) Pour les cessions réalisées en 2012, la taxation se fera à un taux forfaitaire de 24 %, plus prélèvements sociaux.

    (2) Sauf pour les Sociétés d'Investissement Immobilier Cotées (SIIC).

     

 

    Par défaut, les dividendes perçus par l’actionnaire sont soumis au barème progressif de l’IR avec prélèvement d’un acompte au taux de 21 %, en tenant compte :

    • d’un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes perçus ;
    • l’abattement fixe annuel de 3 050 euros pour un couple soumis à imposition commune ou de 1 525 euros pour une personne seule a été supprimé par la loi de finances pour 2013, à compter du 1er janvier 2012.

    Il existe des cas de dispense de prélèvement de cet acompte. Le contribuable sera alors imposé au barème progressif de l’IR lors de la déclaration d’ensemble des revenus.


    Pour les dividendes, pourra être dispensé de l’acompte au taux de 21 % le contribuable ayant un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à 50 000 euros pour une personne seule, et 75 000 euros pour un couple soumis à imposition commune.


    Pour les intérêts, pourra être dispensé de l’acompte au taux de 24 % le contribuable ayant un RFR inférieur à 25 000 euros pour une personne seule, et 50 000 euros pour un couple soumis à imposition commune.


    La demande de dispense prend la forme d’une déclaration sur l’honneur par laquelle le contribuable atteste que son revenu fiscal de référence lui permet de bénéficier de la dispense de versement de l’acompte.
    Le client formule sa demande de dispense sous sa propre responsabilité et sera sanctionné en cas de fourniture d’une fausse attestation (10 % du montant de l’acompte). Cette demande doit être adressée à Fortuneo avant le 30 novembre (1) de l’année précédant celle du paiement des revenus. Le formulaire de demande de dispense est disponible dans la rubrique "Formulaires" du site à partir du 1er Août.


    Dans tous les cas, les prélèvements sociaux sont prélevés à la source, au taux de 15,50 % depuis le 1er juillet 2012.

     

    Bourse : fiscalité des revenus du compte-titres

     

    (1) Sauf pour les revenus 2013 pour lesquels la date limite de transmission a été fixée au 31 mars 2013.

    (2) Sauf dispense.


 

    Imposition des plus-values

    Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values réalisées sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu dès le premier euro. La CSG est déductible au taux de 5,10 % sur le revenu global. A cette imposition s’ajoutent les prélèvements sociaux, prélevés à la source (15,50 % depuis le 1er juillet 2012). Quel que soit le montant de vos cessions, il est possible de cumuler les gains ou les pertes sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux imposables avec les gains ou les pertes réalisées au cours d’opérations sur les marchés à terme, les marchés d’options négociables ou sur les bons d’options.

    Aucune imputation des moins-values sur le revenu global n’est possible.


    Comment calculer la plus-value nette imposable ?

    Elle est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Pour les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2013, dans le cadre du régime de droit commun, un abattement est pratiqué sur le montant net de la plus-value, égal à :

    • 0 % de son montant pour une détention inférieure à 2 ans ;
    • 50 % de son montant pour une détention comprise entre 2 et 8 ans ;
    • 65 % de son montant après 8 ans de détention.

    La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des actions, parts, droits ou titres.

    Remarques :

    • on ne tient pas compte de cet abattement pour déterminer l’assiette des prélèvements sociaux : ces derniers s’appliqueront donc sur le montant des gains nets, avant application de l’abattement ;
    • de la même façon, le revenu fiscal de référence est établi en tenant compte du montant des gains nets de cession, avant application de l’abattement ;
    • cet abattement s'applique aux plus-values et aux moins-values. Ainsi, une moins-value constatée sur des titres détenus depuis plus de deux ans sera partiellement imputable.

    Imputation des plus-values

    Les moins-values réalisées sur les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux sont imputables sur les plus-values de même nature (y compris sur les plus-values réalisées sur les marchés à terme, les marchés d’option négociables ou sur les bons d’option) réalisées la même année ou au cours des dix années suivantes.


    A noter : les plus-values réalisées sur titres cotant sur une place étrangère sont soumises à taxation en France. Dès lors, ces revenus sont à intégrer dans votre déclaration.

    S’agissant des opérations sur les marchés à terme, les marchés d’option négociables et bons d’option, les moins-values éventuelles s’imputent sur les profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes et donc sur les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux susmentionnées.


    Obligations déclaratives

    Le montant global des cessions, le montant du gain net imposable (ou de la perte) et les éléments ayant permis de déterminer ces deux montants doivent être indiqués dans la déclaration spéciale n° 2074.

    Seul le montant des gains nets de cessions doit être porté sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 afin d'être pris en compte pour le calcul de l'assiette des prélèvements sociaux et de l’impôt forfaitaire sur les plus-values.

 
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